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Le quotidien du droit en ligne

Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes

Mis en examen placé en centre de rétention administrative : n’oubliez pas de prévenir le juge d’instruction !

Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2026 et publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’il appartient au mis en examen retenu administrativement de faire connaître cette nouvelle situation dans les plus brefs délais au juge d’instruction. Dans le cas contraire, il sera réputé avoir eu connaissance des notifications et significations adressées à sa dernière adresse déclarée en procédure. 

Rappel des exigences procédurales relatives à l’examen de la légalité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel

Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également l’obligation de communiquer à l’avocat de la personne écrouée les pièces nécessaires à l’examen de la légalité du mandat d’arrêt. 

Nullité de l’arrêt pénal en discordance avec les énonciations de la feuille de questions

Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant cet attendu de principe au cas d’espèce qui lui était soumis, elle casse l’arrêt mentionnant que les accusés sont condamnés pour tentative de meurtre alors qu’il résulte de la feuille de questions qu’ils sont déclarés coupables de tentative d’assassinat. 

Précisions sur la qualité de détenteur de marchandises en matière douanière

Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter l’application de la présomption de responsabilité prévue par cet article.

Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire

Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat. Partant, la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté. 

Détournement de finalité d’un traitement de données personnelles : domaines d’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal

Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

Renvoi après cassation : restriction des effets du pourvoi des parties civiles

Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué, par la juridiction dont la décision est annulée, que sur la validité de la poursuite. Tel n’est pas le cas lorsque cette juridiction a relevé une cause d’extinction de l’action publique. 

Nullités de l’instruction : géolocalisation et sonorisation transfrontalière de véhicule

Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur plusieurs questions de droit concernant le contentieux des nullités de l’instruction et, plus précisément, des techniques d’enquêtes mises en œuvre dans ce cadre. 

La signature du JLD, condition sine qua non de l’existence de l’ordonnance de placement en détention provisoire

Est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire dépourvue de la signature du magistrat qui l’a rendue. La violation de cette formalité substantielle a pour conséquence de priver d’effet le mandat de dépôt subséquent. 

L’intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Consécutivement à l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2025, de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ceux-ci sont désormais entendus comme « Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Fruit d’un long processus militant et parlementaire, et appelée de ses vœux par une grande partie de la société civile et du monde judiciaire, cette réforme historique est toutefois critiquée par certains s’agissant de son efficacité et de son impact sur la charge de la preuve.