Nullités de l’instruction : géolocalisation et sonorisation transfrontalière de véhicule

Le pourvoi faisait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté plusieurs moyens de nullités affectant des mesures de géolocalisation et de sonorisation de véhicule. En matière d’installation du dispositif technique de géolocalisation dans un lieu privé, cette affaire a permis à la chambre criminelle de préciser les implications pratiques de l’autorisation délivrée par le magistrat instructeur en application de l’article 230-34 du code de procédure pénale. S’agissant des mesures de sonorisation de véhicule initiées sur le territoire national et poursuivies sur le territoire de plusieurs États étrangers, la Haute juridiction a rappelé les contours de l’article 706-96 du code de procédure pénale, ainsi que le champ s’application de l’entraide pénale internationale. Finalement, concernant la méconnaissance des règles touchant au principe de souveraineté des États dans la mise en œuvre de techniques d’enquêtes, la chambre criminelle rappelle le régime des nullités d’ordre public, notamment s’agissant de la détermination d’une qualité pour agir en nullité.

L’autorisation de pénétrer dans un lieu privé pour y installer le dispositif de géolocalisation implique de pouvoir y pénétrer visuellement

Dans le cadre d’une instruction préparatoire, la géolocalisation d’un véhicule doit être autorisée par le magistrat instructeur (C. pr. pén., art. 230-33). Cette autorisation doit être écrite et motivée. Elle n’est pas susceptible de recours.

S’agissant de l’installation (ou du retrait) du moyen technique de géolocalisation sur le véhicule, si celle-ci nécessite que les enquêteurs s’introduisent dans lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci, alors ils doivent y être spécialement autorisés par le magistrat instructeur (C. pr. pén., art. 230-34). Cette autorisation spéciale doit être écrite. La nécessaire existence de cette autorisation spécifique a été récemment rappelée par la chambre criminelle (Crim. 22 janv. 2025, n° 23-85.709 P, Dalloz actualité, 4 févr. 2025, obs. H. Diaz ; RSC 2025. 419, obs. A. Chauvelot ). En pratique, elle peut figurer sur le même document que celui autorisant la mesure de géolocalisation.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, le juge d’instruction avait autorisé la mise en œuvre d’un dispositif de captation d’image au sein des parties communes d’un parking souterrain. Il avait également autorisé, par une décision distincte, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation du véhicule d’un des mis en cause, stationné dans un box privé et fermé de ce parking souterrain, ainsi que l’introduction des enquêteurs dans ce lieu privé aux fins d’installation du dispositif.

Fort de ces autorisations, les enquêteurs avaient procédé à la mise en œuvre de ces techniques d’enquêtes. Pour ce faire, ils avaient utilisé un endoscope pour identifier le box abritant le véhicule visé par la mesure de géolocalisation et, par conséquent, capter l’image de l’intérieur du box privé en cause.

Suivant le premier moyen du pourvoi, aucune des...