Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Point de départ et durée du délai d’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle confirme sa lecture stricte de l’article 186 du code de procédure pénale, qui fixe le point de départ du délai d’appel au jour qui suit la notification ou la signification de la décision et sa durée à dix jours. Il s’agit en effet d’un délai impératif sur lequel le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ne saurait avoir d’effet. 

par Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Un rapport sénatorial condamne le système d’exécution des peines

Gratuit: 
Payant

La question de l’exécution des peines est un sujet sensible, régulièrement remanié ces dernières années. Un rapport de la commission des lois du Sénat dénonce « une succession irréfléchie de réformes contradictoires ». À l’instar de récents travaux, les sénatrices souhaitent un retour en arrière afin de faciliter le travail des magistrats.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 septembre 2025

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 septembre.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Comment contenir les frais de justice ?

Gratuit: 
Payant

L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en cinq ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose dans un rapport plusieurs mesures pour diminuer ces dépenses : PNIJ, expertises, traductions, gardiennage,…

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire est (presque) constitutionnelle

Gratuit: 
Payant

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire ne porte atteinte ni au principe d’impartialité, ni à la présomption d’innocence, ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits à la liberté individuelle et à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que la décision du procureur ne consiste pas à imposer à l’intéressé de rester à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour et puisse être contestée devant le juge des libertés et de la détention. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire
Ministère public

La critique d’une décision de justice ne doit pas être la critique des juges

Auteur: 
Emmanuel Daoud

Attaquer les juges, c’est attaquer la démocratie et remettre en cause les fondements de l’État de droit.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Attaquer les juges, c’est attaquer la démocratie et remettre en cause les fondements de l’État de droit.

La rétroactivité du sursis probatoire décidé en appel ou les dangers du voyage temporel

Gratuit: 
Payant

Le délai de probation d’un nouveau sursis probatoire prononcé par un arrêt d’appel ayant infirmé un jugement assorti de l’exécution provisoire sur une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire débute au jour du jugement de première instance. Le cas échéant, toute révocation du sursis ordonnée par un juge d’application des peines avant le prononcé de l’arrêt d’appel doit être considérée comme caduque.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Sursis probatoire

Conversion de peine en TIG et mise à exécution immédiate de la peine d’emprisonnement quel que soit le manquement

Gratuit: 
Payant

L’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général mis en œuvre dans le délai fixé par la juridiction permet la mise à exécution, par le juge d’application des peines, de l’emprisonnement encouru, quand bien même ce délai n’est pas achevé. La conversion d’une peine d’emprisonnement en peine de travail d’intérêt général ne dispense pas le condamné de respecter les mesures de contrôle édictées et le manquement à ces obligations peut donner lieu à la mise à exécution de la période d’emprisonnement initialement prononcée.

par David Pamart, Magistrat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Peine

Droit général d’accès à une messagerie de l’administrateur réseau et maintien frauduleux dans un STAD

Gratuit: 
Payant

Le salarié qui dispose d’un droit général d’accès à la messagerie des salariés de la société, en sa qualité d’administrateur réseau, ne saurait se prévaloir de ce droit pour échapper aux poursuites du chef de maintien frauduleux lorsqu’il se maintient sur le système automatisé de traitement de données (STAD) en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats, et Kenza Ayadi, Elève-avocate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Sécurité des professionnels de la santé : le législateur saisit le problème à bras-le-corps

Gratuit: 
Payant

Face à l’insécurité croissante des professionnels de santé, le législateur a décidé de réagir par l’adoption de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, qui poursuit essentiellement deux objectifs : renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agresseurs et mieux accompagner les victimes pour inciter à la plainte.

par Maïalen Contis, Docteur en droit, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Santé publique