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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Perquisition et conseil de l’avocat : un élargissement du rôle du bâtonnier pour un rétrécissement de la protection du secret

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La protection du secret du conseil et de la défense, notamment dans le cadre des opérations de perquisition, a donné lieu ces dernières années à une abondante et paradoxale jurisprudence de la chambre criminelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction continue d’élargir le rôle du bâtonnier dans la procédure de contestation ouverte par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale, tout en restreignant toujours plus la portée de la protection du secret du conseil de l’avocat. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Réforme territoriale de la police nationale : l’avis mitigé des rapporteurs de la mission d’information du Palais-Bourbon

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S’ils sont d’accord sur le constat, les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave ont toutefois un regard différent sur une partie des solutions à mettre en œuvre.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

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Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne peut donc valablement se plaindre de conditions indignes ayant pour origine le comportement d’autres détenus, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, cette contestation devant faire l’objet dudit recours.  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Détention provisoire (Contentieux)

Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France

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La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’une telle mesure d’exécution lui est soumise.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Oui
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Ministère public
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Précisions multiples à l’occasion d’une condamnation pour accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément

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La Cour de cassation s’intéresse aux éléments constitutifs de l’infraction d’accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, visée à l’article L. 443-9 du code de l’action sociale et des familles. Elle s’interroge ensuite sur l’applicabilité de l’article 425 du code de procédure pénale en cause d’appel. Enfin, les juges donnent des précisions sur la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

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Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Appel d’une ordonnance de saisie d’une créance : compétence de la chambre de l’instruction et motivation de la saisie

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D’une particulière longueur, cette décision de la chambre criminelle a le mérite d’affirmer la compétence alternative du président de la chambre de l’instruction et de la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance de saisie spéciale d’une créance, et de rappeler le nécessaire respect des règles du procès équitable. Aussi, les juges de la Cour de cassation précisent les conditions de la propriété, du respect du droit de propriété et de la mise à l’écart de la bonne foi.  

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 octobre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 octobre.

par omartineau
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La lutte contre la fraude aux [i]streams[/i] à l’épreuve du [i]Digital Services Act[/i] : vers une responsabilité proportionnée des hébergeurs

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Face à la montée des manipulations d’écoutes sur les plateformes musicales, la justice française vient de se prononcer. Dans sa décision du 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris ordonne à OVH de cesser d’héberger deux sites de « fraude aux streams », tout en refusant de lui imposer une surveillance généralisée. En s’appuyant sur la LCEN et le Digital Services Act, le juge confirme l’approche nuancée de la responsabilité proportionnée des hébergeurs, capables d’agir sans devenir censeurs du Web. Ce jugement, salué par le SNEP comme une victoire symbolique pour l’industrie musicale, trace les contours d’un équilibre entre lutte contre la fraude et liberté numérique.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de Droit SAFIR - DANTE
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Oui
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Rappel de l’impossibilité de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois

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La chambre criminelle rappelle l’interdiction faite à la juridiction pénale de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois, y compris si cette peine est prononcée conjointement à une autre et si elle se cumule avec elle, sans confusion possible. 

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Peine