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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Constitutionnalité de l’absence de prestation de serment des témoins auditionnés lors d’une enquête de police

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Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité interrogeant, au regard notamment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, la différence de régime instituée entre les auditions de témoins dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, et dans le cadre d’une enquête de police, d’autre part. En se fondant sur l’objet de l’audition dans chacun de ces cadres, les Sages déclarent les dispositions de l’article 62, alinéa 1, du code de procédure pénale conformes à la Constitution. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Enquête (Actes)

Précisions sur la répression des infractions douanières

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Lorsque des peines d’emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et non à la récidive spéciale prévue par l’article 370 du code des douanes. L’article 131-21 du code pénal, qui permet la confiscation de l’instrument de l’infraction, n’est pas applicable lorsque seule est en cause une infraction douanière.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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La reconnaissance mutuelle, mais pas n’importe comment !

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Dans deux arrêts rendus les 4 et 11 septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte un éclairage sur l’articulation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen avec la décision-cadre 2008/909/JAI relative à la reconnaissance entre États membres des jugements prononçant des peines privatives de liberté.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Application du principe [i]non bis in idem[/i] entre deux États membres

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La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Association de malfaiteurs

Publication de conversations téléphoniques entre Claude Guéant et sa fille : la liberté d’informer pouvait primer sur le respect de la vie privée

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La Cour européenne des droits de l’homme estime, à une très courte majorité, qu’il résulte de la mise en balance des différents intérêts en jeu, valablement effectuée par les juridictions internes, que les motifs retenus par ces dernières pour justifier la primauté de la liberté d’information étaient suffisants et pertinents pour justifier l’ingérence litigieuse et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Vie privée

Délibéré du « financement libyen » : pas de corruption, mais… un « pacte corruptif »

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Ce jeudi, la 32e chambre correctionnelle parisienne a notamment condamné Nicolas Sarkozy à une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt (à effet différé) et de l’exécution provisoire. Dans le volet principal du dossier (le financement par le régime libyen de la campagne de 2007), la décision exclut l’incrimination de corruption. Pour autant, elle retient bien l’existence d’un « pacte corruptif ».

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 septembre 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 septembre.

par omartineau
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De quelques précisions au sujet du motif de refus d’exécution facultatif du MAE lié à la résidence habituelle

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Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen au titre de la résidence habituelle en France est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives. Dès lors, la chambre de l’instruction ne saurait écarter ce motif qu’au cas où l’une au moins de ces conditions ferait défaut.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
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À la mauvaise adresse électronique, nul ne peut prétendre avoir notifié ses modalités d’assistance

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L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention.

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
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Personnes détenues : limitation du vote par correspondance

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Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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