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Article
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
Le fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des difficultés d’exécution liées aux confiscations prononcées par des cours d’assises crée une distinction injustifiée entre les tiers propriétaires qui soulèvent un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation.
par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris, et Charlotte Saumagne, Élève-avocatele 26 avril 2024
L’intervention du législateur pour transférer à la chambre de l’instruction la compétence pour statuer sur la requête en restitution relevant de l’article 710 du code de procédure pénale à la chambre de l’instruction
La Cour de cassation a admis, sur le terrain général de l’article 710 du code de procédure pénale relatif aux difficultés d’exécution, la possibilité pour un « tiers » de solliciter la restitution du bien leur appartenant, et ce sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation (Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.741 P, Dalloz actualité, 30 juin 2015, obs. C. Fonteix ; D. 2015. 1210 
; AJ pénal 2015. 441, obs. L. Ascensi ; 10 avr. 2019, n° 18-85.370 P, D. 2019. 762 ; ibid. 1626, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2019. 401, obs. J. Hennebois ; RSC 2019. 662, obs. R. Parizot ; 4 nov. 2021, n° 21-80.487 B ; 5 oct. 2022, n° 21-86.043 B, Dalloz actualité, 20 oct. 2022, obs. Fauchon ; D. 2022. 1808 ; AJ pénal 2022. 545 et les obs. ). Cette catégorie inclut toute personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale, dont le titre de propriété est inconnu et qui n’a pas réclamé cette qualité en cours de procédure et dont le bien a été confisqué. Il ne s’agit pas d’une hypothèse d’école, puisque l’article 131-21 du code pénal permet de confisquer des biens dont le condamné a seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale ont fini par être modifiées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, tout en créant une différence de traitement entre les propriétaires non condamnés pénalement de biens confisqués selon que la confiscation a été prononcée par un tribunal correctionnel...
