- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 mars 2024.
le 29 mars 2024
Droit pénal spécial
Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale
- Le 20 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. Cette loi a pour objectif d’ajouter dans le code pénal une circonstance aggravante relative à « l’état de sujétion psychologique ou physique résultat de l’exercice de pressions graves ou réitérées ». Elle comprend également la création du délit de placement d’une personne sous un état de sujétion et du délit de provocation à abandonner ou s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique. Le projet fera l’objet d’une seconde lecture au Sénat le 2 avril prochain.
Exercice illégal du conseil en investissements financiers : lien de causalité et préjudice
- Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier. Toutefois, il appartient aux juges d’établir un lien direct entre au moins l’un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n’équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l’aléa inhérent à tout placement financier. (Crim. 27 mars 2024, n° 22-84.496 FS-B)
Justice
Corruption et autres atteintes à la probité : moins de 1 % des personnes portent plainte
- Après une hausse soutenue entre 2016 et 2021, le nombre des atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie se stabilise depuis 2021 (AFA et SSMSI, Info Rapide n°35 : Les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie en 2023). 829 délits d’atteinte à la probité ont été ainsi recensés en 2023. Le chiffre, particulièrement faible si on le compare aux enquêtes de victimation (283 000 personnes de 18 ans et plus vivant en France métropolitaine déclarent avoir été confrontées à une situation de corruption...
