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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Cumul des qualifications d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants

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Les délits d’association de malfaiteurs et d’infraction à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.

par Clarisse Le Roux, Docteure en droit privé et sciences criminelles, ATER à Nantes Université, Droit et changement social (CNRS, DCS, UMR 6297)
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Concours d'infractions

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

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La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Matières OASIS: 
Abus de confiance
Escroquerie

L’effectivité de la présomption d’innocence devant le juge de l’élection

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Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Présomption d'innocence

De l’articulation bigarrée entre régimes dérogatoire et de droit commun en matière de libération conditionnelle

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Les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Libération conditionnelle

Juridictions d’application des peines spécialisées en matière terroriste : compétence pour connaître des faits connexes

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Les personnes condamnées par les juridictions de jugement spécialisées en matière terroriste relèvent de la compétence des juridictions d’application des peines spécialisées. Il en est de même lorsqu’un individu a été condamné par lesdites juridictions pour des infractions connexes à des actes de terrorisme. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Juridictions pénales (Application des peines)
Terrorisme

Précision sur la motivation de la détention provisoire

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La chambre de l’instruction n’est tenue de motiver expressément, sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen, qu’à l’occasion de la décision de prolongation, à titre exceptionnel, de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Matières OASIS: 
Détention provisoire (Conditions)

Authentification du mémoire devant la chambre de l’instruction

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La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. Est irrecevable le mémoire signé « pour ordre » par le collaborateur de l’avocat désigné et adressé par sa propre messagerie sécurisée de communication électronique pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Le premier désigné, le substitué et le désigné en second : quel avocat informer de la date de renvoi ?

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En cas de renvoi de l’audience relative à la prolongation de la détention provisoire, il est nécessaire d’informer l’avocat du mis en examen de la date et de l’heure de l’audience de renvoi. En cas de pluralité d’avocats, la seule information de l’avocat désigné en second et n’étant pas chargé de recevoir les notifications et convocations n’est pas suffisante. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Oui
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Détention provisoire (Conditions)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 juillet 2025

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 juillet.

par omartineau
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Néant

Détournement de bien objet de saisie pénale : précision sur le délit applicable

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L’article 314-6 du code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers, est inapplicable au détournement d’un bien saisi pénalement. Trouve en revanche à s’appliquer l’article 434-22 du code pénal, qui réprime tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Oui
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Détournement de gage ou d'objet saisi