Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz Charlon, Docteur en droit pénal et sciences criminelles, DA n° 44670821267, auprès du Préfet de la région Grand Est

Pas de dérogation aux règles de compétence territoriale même si on a un mari avocat !

Dès lors que la prévenue est la seule mise en cause et que sa situation ne correspond pas à celle des personnes limitativement énumérées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, la transmission de la procédure à un autre tribunal que celui normalement compétent n’est pas possible, même si son mari est avocat. 

Recevabilité d’un pourvoi hors délai : prise en compte de l’erreur dans l’acte de signification de l’arrêt

Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt. 

Précisions sur les éléments constitutifs du délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs

En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs. 

Point de départ et durée du délai d’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale

La chambre criminelle confirme sa lecture stricte de l’article 186 du code de procédure pénale, qui fixe le point de départ du délai d’appel au jour qui suit la notification ou la signification de la décision et sa durée à dix jours. Il s’agit en effet d’un délai impératif sur lequel le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ne saurait avoir d’effet. 

Irresponsabilité pénale : focus sur l’impossibilité pour la chambre de l’instruction d’entendre un expert

Par cet arrêt relatif à la procédure applicable en matière d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre criminelle fournit une illustration d’impossibilité, pour la chambre de l’instruction, d’entendre un expert. 

Office de la chambre de l’instruction en matière d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos des conditions de recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.