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Article
Procès Fillon : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense
Procès Fillon : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense
La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.
En 2016, François Fillon, alors candidat à l’élection présidentielle, brandissait la menace de quitter la Cour européenne des droits de l’homme si elle ne se réformait pas. Près de dix ans plus tard, le voilà requérant devant cette même Cour afin de contester le caractère équitable de la procédure qui a conduit à sa condamnation pour détournement de fonds publics par les juridictions françaises. Or, cette procédure s’est arrêtée au stade de la recevabilité, la Cour européenne retenant le caractère manifestement mal fondé de la requête.
Griefs
M. Fillon, sa femme, et Marc Joulaud (ancien suppléant de M. Fillon à l’Assemblée nationale) ont saisi la Cour européenne après leur condamnation pénale, notamment pour détournement de fonds publics, que ce soit en tant qu’auteur ou complice. Ils invoquaient l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en arguant qu’ils n’avaient pas eu accès à un tribunal indépendant et impartial, tant en raison des pressions exercées sur la procureure générale dès la phase préalable de la procédure que du mode de nomination des membres du parquet et des remontées d’information exigées de ladite procureure. En somme, ils arguaient d’un dysfonctionnement du parquet à raison de son manque d’indépendance, conduisant à un manque d’impartialité « objective » (CEDH 15 oct. 2009, Micallef c/ Malte, n° 17056/06, AJDA 2010. 997, chron. J.-F. Flauss
; RTD civ. 2010. 285, obs. J.-P. Marguénaud
). Ils invoquaient par ailleurs une violation des droits de la défense en raison du rejet d’exceptions de nullité fondées sur le caractère inéquitable de la procédure.
Sur l’exigence d’indépendance et d’impartialité du parquet
La Cour constate que les griefs relatifs au manque d’indépendance et d’impartialité visent le parquet en sa qualité d’autorité de poursuite. Elle en déduit que le grief ne vise pas les juges appelés à « décider du bien-fondé de l’accusation en matière pénale » au sens de l’article 6. Or, si la Cour a déjà pu reprocher l’absence d’indépendance du parquet par le passé, ce n’est que « sous l’angle précis de l’appréciation du contrôle...
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