Pas d’exigence de publicité pour l’audience JLD en comparution à délai différé

La privation de liberté n’est plus l’apanage de l’information judiciaire. Outre le placement en garde à vue, il est aujourd’hui possible de placer en détention provisoire un suspect avant sa comparution devant la formation de jugement. Les hypothèses demeurent toutefois limitées : lors du délai de réflexion relatif à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour une durée maximale de vingt jours (C. pr. pén., art. 495-10), lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour du défèrement dans une procédure de comparution immédiate jusqu’au troisième jour ouvrable suivant (C. pr. pén., art. 396), en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ordonnées dans le cadre d’une procédure de convocation par procès-verbal (C. pr. pén., art. 394 et 141-2), ou encore en attente de l’audience dans la procédure de comparution à délai différé (C. pr. pén., art. 397-1-1). Dans toutes ces hypothèses, la détention provisoire est ordonnée par le le juge des libertés et de la détention (JLD). Pour la comparution à délai différé, l’article 397-1-1 du code de procédure pénale opère un renvoi à l’article 396 du même code, qui dispose que le JLD statue en chambre du conseil.

Dans le cadre de poursuites pour des faits susceptibles d’être qualifiés de vols aggravés et d’association de malfaiteurs, une personne a été soumise à une procédure de comparution à délai différé et a été présentée devant le JLD en chambre du conseil. Le mis en cause a interjeté appel de la décision et il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la chambre de l’instruction : l’absence de publicité de l’audience devant le JLD en chambre du conseil porte-t-elle atteinte au principe de publicité des audiences découlant des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

La Cour de cassation a estimé que la question présentait un caractère sérieux, notamment en raison de la différence de régime des audiences relatives à la détention provisoire en phase d’instruction et dans le cadre de la procédure de comparution à délai différé (Crim. 6 août 2025, n° 25-90.016, AJ pénal 2025. 416 et les obs. ). Dans sa décision du 7 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé que l’article 397-1-1 ne méconnaissait ni le principe de publicité de l’audience, ni les principes d’égalité devant la loi et devant la justice.

Une procédure en dehors du périmètre du principe de publicité de l’audience

Le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un principe de publicité pour le jugement des affaires pénales, qui découle des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789. Il ne doit pas être confondu avec le principe constitutionnel de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives, qui n’a été expressément reconnu pour la première fois qu’en 2019 (Cons. const. 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, AJDA 2019. 663 ; D. 2019. 910, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; ibid. 2020. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJ fam. 2019. 172, obs. V. Avena-Robardet ; Constitutions 2019. 40, chron. P. Bachschmidt ). En effet, le principe de publicité des audiences en matière pénale est plus ancien. On le retrouve dans une décision de 2004, dans laquelle le Conseil constitutionnel avait estimé que le jugement d’une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté devait en principe faire l’objet d’une audience publique (Cons. const. 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Estier, D. 2004. 2756 , obs. B. de Lamy ; ibid. 956, chron. M. Dobkine ; ibid. 1387, chron. J.-E. Schoettl ; ibid. 2005. 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino ; RSC 2004. 725, obs. C. Lazerges ; ibid. 2005. 122, étude V. Bück ; RTD civ. 2005. 553, obs. R. Encinas de Munagorri ). Puis, dans une décision de 2017, il a supprimé la référence à la privation de liberté. La publicité doit donc s’appliquer pour le jugement d’une affaire pénale sauf circonstances particulières nécessitant, pour un motif d’intérêt général, le huis clos (Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-645 QPC, Dalloz actualité, 13 sept. 2017, obs. M.-H. Yazici ; D. 2017. 1533 ; ibid. 2018. 1344, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; Constitutions 2017. 498, Décision ).

Ainsi défini, le périmètre...