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Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne
Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne
Ni la notification d’une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d’investigation visant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait en l’espèce être annulée.
La décision d’enquête européenne (Dir. 2014/41/UE du 3 avr. 2014) constitue un instrument de reconnaissance mutuelle dont l’objet est la recherche de la vérité dans le cadre d’investigations menées au sein de l’Union européenne. Néanmoins, son champ d’application recèle des frontières que les juridictions nationales ne sauraient franchir sans risquer de le détourner de sa finalité probatoire. Tel est l’enjeu de l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 novembre 2025.
Le 1er mars 2021, les autorités judiciaires espagnoles ont émis à destination des autorités françaises une décision d’enquête européenne sollicitant que soit notifiée à une personne, détenue en France en exécution de peine, une ordonnance de mise en accusation rendue le 30 septembre 2009 par une juridiction espagnole. Cette notification devait permettre à l’intéressée, en présence de son avocat, de « manifester ce que de droit sur les faits mentionnés » dans ladite ordonnance.
En exécution de cette décision d’enquête européenne, le juge d’instruction a procédé, le 19 juillet 2021, par procès-verbal, à la notification de l’ordonnance de mise en accusation. Une copie de cette décision en langue espagnole a été remise tant à l’intéressée qu’à son conseil, et ses déclarations ont été recueillies à cette occasion. Le lendemain, soit le 20 juillet 2021, la personne détenue a déposé une requête en annulation de cette audition en considérant que la demande ne constituait pas un acte d’investigation et ainsi n’était pas soumise au mécanisme de la décision d’enquête européenne. Or, la chambre de l’instruction a rejeté cette demande dans un arrêt du 20 avril 2022, au motif que l’audition poursuivait bien une finalité probatoire et constituait corrélativement une investigation au sens de l’article 694-16 du code de procédure pénale, justifiant le recours au mécanisme de la décision d’enquête européenne. La personne poursuivie a donc formé un pourvoi en cassation. Le moyen invoqué soutient que la notification d’une ordonnance emportant placement en détention provisoire et obligation de dépôt d’une caution ne constitue pas une mesure d’investigation destinée à obtenir des éléments de preuve, condition essentielle pour recourir à la décision d’enquête européenne, et qu’en conséquence, les articles 1er de la directive 2014/41/UE et 694-16 du code de procédure pénale ont été méconnus.
La question soumise à la chambre criminelle portait sur l’interprétation du champ d’application de la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si une demande visant à notifier une ordonnance de mise en accusation et à recueillir, de la personne poursuivie, des observations relatives aux faits énoncés dans cette ordonnance relève effectivement du dispositif de la décision d’enquête européenne institué par ladite directive.
Pour y répondre, la chambre criminelle a, d’abord, par un arrêt du 19 septembre 2023, saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une...
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