Précisions sur la contestation de la régularité d’un acte issu d’une procédure distincte

Le 4 novembre dernier, la chambre criminelle a rendu deux arrêts, l’un relatif à une procédure suivie des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs (pourvoi n° 25-80.688), et l’autre des chefs de tentative de meurtre et infraction à la législation sur les armes (pourvoi n° 25-80.059).

Dans ces deux affaires, une même question se posait : les mis en examen excipaient tous deux la nullité de pièces versées dans leurs dossiers respectifs mais provenant, pour chacun, d’une autre information judiciaire dans laquelle ils étaient également mis en examen.

La possibilité d’exciper des nullités tirées de l’irrégularité d’actes accomplis dans une autre procédure

Pendant longtemps, la Cour de cassation s’est montrée peu encline à accueillir les requêtes en nullité dirigées contre des actes étrangers à la procédure dont le juge d’instruction était saisi : « Attendu qu’en cet état, si la chambre de l’instruction s’est déterminée par des motifs erronés, […] la cassation n’est pas pour autant encourue, dès lors qu’il n’appartenait pas à cette juridiction d’apprécier la régularité d’actes de procédure accomplis dans le cadre d’une information étrangère au dossier dont elle était saisie » (Crim. 15 janv. 2003, n° 02-87.341, D. 2003. 604, et les obs. ; Dr. pénal 2003. Comm. 54, note A. Maron ; v. égal., Crim. 16 mai 2000, n° 00-80.905, D. 2000. 205 ). Elle énonçait ainsi très clairement le principe selon lequel « la chambre de l’instruction n’a pas à statuer sur la régularité d’une enquête étrangère au dossier qui lui est soumis » (Crim. 27 juin 2001, n° 01-82.578).

Cependant, de gré ou forcée par la jurisprudence européenne, la chambre criminelle a assoupli sa position. En 2005, la France était ainsi condamnée dans l’affaire Matheron tandis qu’un requérant s’était plaint, devant les juges de Strasbourg, du versement, dans son dossier pénal, de la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger et dont il n’avait, de ce fait, pas pu contester la régularité. Considérant que notre système juridique d’alors n’avait pas permis à l’intéressé de bénéficier d’un « "contrôle efficace" tel que voulu par la prééminence du droit » (§ 43), la Cour européenne concluait à la violation de l’article 8 de la Convention (CEDH 29 mars 2005, n° 57752/00, D. 2005. 1755 , note J. Pradel ; RSC 2006. 662, chron. F. Massias ; ibid. 2007. 333, étude R. Filniez ; JCP 2005. II. 10091, obs. L. Di Raimondo). Si cet article, relatif à la vie privée et familiale, ne pose pas expressément la règle selon laquelle les atteintes portées dans ce cadre doivent faire l’objet d’un contrôle, la Cour avait déjà eu l’occasion de rappeler qu’elle devait pouvoir « se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus » et « qu’une ingérence de l’exécutif dans les droits de l’individu soit soumise à un contrôle efficace » (CEDH 6 sept. 1978, Klass et autres c/ Allemagne, n° 5029/71).

Tirant les conclusions de cette affaire, la chambre criminelle avait l’occasion d’étendre, dès décembre 2005, le contrôle de la régularité des actes et pièces de procédure à ceux provenant d’une procédure distincte. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que lorsque la chambre de l’instruction est saisie par une personne mise en examen d’une requête en annulation portant sur l’interception de ses conversations téléphoniques réalisée dans une procédure distincte, à laquelle elle n’était...