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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Devoir de communiquer, obligation de ne pas altérer : l’encadrement pénal du signal boursier

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En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Délit d'informations fausses ou trompeuses

Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !

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La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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L’Assemblée débat de la protection des victimes du narcotrafic

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Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences.

par Pierre Januel, Journaliste
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Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

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Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ». 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Au procès du RN : « Ce dossier n’est pas celui d’une fraude, mais d’une pratique ancienne et bien ancrée au Parlement européen »

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Le procès en appel du Rassemblement national et de sa douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 février 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février.

par omartineau
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Violences dans le couple : application rétroactive de la circonstance aggravante résultant de la loi du 3 août 2018

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La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Violences volontaires

Confiscation pénale et indemnisation du préjudice subi : la CEDH encadre le cumul des atteintes patrimoniales

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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.

par Pauline Dufourq, Avocat, Soulez-Larivière Avocats
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« Ce nouveau code est un levier de transformation »

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Il y a deux ans, le Parlement avait habilité le gouvernement a réécrire le code de procédure pénale. L’ordonnance a été adoptée le 19 novembre dernier. D’ici l’entrée en vigueur en 2029, d’autres étapes sont prévues, avec notamment la loi de ratification. Dalloz actualité a rencontré la Directrice des affaires criminelles et des grâces, Laureline Peyrefitte, qui est revenue sur ce projet d’ampleur.

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« Je suis tout à fait consciente que la pression portée sur les avocats par la criminalité organisée est très forte »

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Première procureure de la République anticriminalité organisée, Vanessa Perrée, cheffe du Parquet national anticriminalité organisée, a récemment répondu à l’invitation du Conseil national des barreaux (CNB) de venir rencontrer et échanger avec les élus de la profession réunis en assemblée générale.

par Miren Lartigue, Journaliste
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