Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 9 et du 16 décembre 2024

Droit pénal spécial

Confirmation des condamnations dans l’affaire Bismuth

• La chambre criminelle a confirmé la décision de cour d’appel qui avait déclaré coupables Nicolas Sarkozy (lequel entend désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme), son avocat et un magistrat de la Cour de cassation, pour corruption, trafic d’influence et violation du secret professionnel. Pour rappel, cette affaire – également dite « des écoutes » – est née de l’interception, en 2014, de conversations téléphoniques entre M. Sarkozy et son conseil, au cours d’une information judiciaire concernant les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.
  S’agissant du délit de corruption, la chambre criminelle relève notamment que le fait, pour un magistrat, de récolter puis de partager des informations confidentielles au sujet d’une affaire en cours d’examen au sein de la juridiction à laquelle il est affecté est bien « facilité par les fonctions qu’il occupe ». L’infraction est constituée même si l’offre d’une contrepartie (en l’occurrence la perspective d’une évolution professionnelle) est intervenue après la transmission des informations par le magistrat, précise la chambre.
  Le délit de trafic d’influence est également constitué, en ce que ce magistrat a tenté d’user de son influence, réelle ou supposée, auprès de l’un de ses collègues du parquet général, afin que celui-ci émette un avis susceptible de peser sur le sens d’une décision de justice à venir. À cet égard, le fait que cet avis n’ait pas la valeur d’une telle décision est indifférent.
  Par ailleurs, l’avocat mis en cause s’est rendu coupable de violation du secret professionnel en communiquant une décision d’une chambre de l’instruction à un magistrat extérieur à la procédure. Et ce dernier a, par là même, commis le délit de recel de violation du secret professionnel. (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, FS-B)

Justice

Statistiques de condamnations pour l’année 2023

• En 2023, près de 550 000 condamnations ont été prononcées selon les statistiques du ministère de la justice. C’est 2,5 % de plus qu’en 2022. Parmi ces condamnations concernant les majeurs, 94 % constituent des délits. Concernant les crimes, la majorité sont des condamnations pour viols (57 %), suivis des homicides et violences volontaires (34 %). S’agissant des délits comme des contraventions, la grande majorité sont des infractions à la circulation routière. Dans 99 % des cas, les personnes condamnées pour crime sont sanctionnées d’une peine de prison ferme, ce taux étant de 24 % pour les délits.

Statistiques de réparation des détentions provisoires : des chiffres records en 2023

• Aux termes d’une information rapide du ministère de la Justice et de ses services statistiques, la réparation des détentions provisoires en 2023 présente des chiffres records. En effet, le nombre de décisions d’indemnisation a progressé de 20 % entre 2022 et 2023, tandis que ces hausses stagnaient à 3,2 % par an depuis 10 ans. Cela représente 9 demandes d’indemnisation sur 10 satisfaites. Enfin, le véritable record de l’année 2023 est le montant des indemnisations accordées : celui-ci s’élève en moyenne à 28 600 €, soit 10,2 % de plus qu’en 2022.

Procédure pénale

Mandat d’arrêt européen, principe de spécialité et contrôle judiciaire

• Une personne remise à la France sur le fondement d’une décision de...