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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Les peines d’emprisonnement résultant d’une décision rendue par une juridiction de l’application des peines n’ont pas à être aménagées

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Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Juridictions pénales (Application des peines)

Pas d’évocation par la cour d’appel en cas d’incompétence de la juridiction de premier degré

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L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)

Au procès du RN : « À aucun moment, il n’est question d’un recrutement en fonction d’une compétence »

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Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Compte-rendu de la troisième semaine d’audience.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Favoriser la prise en charge des victimes de soumission chimique : les textes d’application de l’expérimentation sont là !

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Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires.

par Elsa Supiot, Professeure en droit privé à l’université d’Angers
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Prolongation de la détention provisoire et exigence de motivation

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Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Détention provisoire (Conditions)

Conditions de détention inhumaines et dégradantes : nouvelle condamnation de la France en raison de la surpopulation carcérale

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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Orléans
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 26 janvier 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier.

par omartineau
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Régularisation de la procédure : compétence du juge d’instruction

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La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’appartenant pas au contentieux des nullités, relève de l’office du juge d’instruction. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Pénal

Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps

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Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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Pénal

[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la réalité virtuelle s’invite sur la scène de crime

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Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier épisode d’une série spéciale, consacrée plus spécifiquement aux cold cases.

par Sophie Sontag Koenig Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)
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