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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public

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La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
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Détournement de finalité d’un traitement de données personnelles : domaines d’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal

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Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Traitement des antécédents judiciaires : l’annulation de la procédure n’emporte pas effacement des données

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La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des effets des nullités en procédure pénale.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Au procès du RN : « Quand on est convaincu de l’existence d’un système, immanquablement, chaque contrat est fictif »

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Le procès du Rassemblement national et de ses coprévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire –, compte-rendu des premières plaidoiries en défense.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 2 février 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février.

par omartineau
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Au procès du RN : « À ce stade, ce n’est plus de la cuisine interne, c’est de la tambouille »

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Au procès en appel de la personne morale RN et de ses onze coprévenus, essentiellement des eurodéputés et leurs assistants parlementaires, le parquet général a requis plusieurs infirmations. Les plus notables tiennent à l’abandon de l’exécution provisoire qui, dans le jugement du tribunal correctionnel, accompagnait les peines complémentaires de privation du droit d’éligibilité.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Précisions sur le principe de personnalisation de la peine

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Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Les peines d’emprisonnement résultant d’une décision rendue par une juridiction de l’application des peines n’ont pas à être aménagées

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Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois. 

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Juridictions pénales (Application des peines)

Pas d’évocation par la cour d’appel en cas d’incompétence de la juridiction de premier degré

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L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.

par David Pamart, Magistrat
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Appel (Procédure pénale)