Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 décembre 2024

Droit pénal spécial

Corruption en Mongolie : 4,8 millions d’euros d’amende pour Areva

• Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé, le 9 décembre dernier, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 2 décembre entre le procureur de la République financier et les sociétés Areva et Orano Mining. Celles-ci avaient fait l’objet d’une enquête préliminaire notamment du chef de corruption d’agent public étranger, en lien avec des activités minières (cédées par la première société à la seconde) en Mongolie, entre 2013 et 2017.
  La CJIP stipule qu’Areva devra s’acquitter d’une amende de 4 800 000 euros, tandis que la société Orano Mining devra prendre en charge un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans, sous le contrôle de l’agence française anticorruption. (TJ Paris, CJIP, 2 déc. 2024, Réf. PNF : 14 107 000 071)

Procédure pénale

Révocation du contrôle judiciaire : rappel des conditions d’annulation des actes de procédure

• En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure, notamment par les parties. Ne peuvent néanmoins faire l’objet d’une telle saisine les actes ou pièces de la procédure susceptibles d’un appel de la part des parties, en particulier les décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.
  Méconnaît ces principes la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable une requête en annulation d’ordonnances de révocation de contrôle judiciaire et de placement en détention. Cette requête tendait au premier chef à l’annulation d’actes de la procédure, tel le PV de surveillance, de filature et d’interpellation. Ces actes entrent dans le champ des actes et pièces de la procédure susceptibles de faire l’objet d’une requête en nullité. Ils ne présentent pas de caractère indissociable des ordonnances précitées et, en outre, ne pouvaient pas être contestés à l’occasion d’un appel devant la chambre de...