Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 novembre 2024

Droit pénal spécial

Détournement de biens publics : focus sur l’instrumentum

• Le détournement de biens publics (par détournement d’un acte ou d’un titre) n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient. Aussi la chambre criminelle casse-t-elle un arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de ce délit, sans rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification, au motif qu’en mettant un terrain appartenant au domaine public à la disposition d’une société de droit privé, l’intéressé a détourné l’objet de la convention technique et financière qui portait sur ce terrain. (Crim. 20 nov. 2024, n° 22-84.611, F-B)

Justice

Publication du Rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » 2023

• Cette enquête, pilotée par le service statistique du ministère de l’Intérieur (SSMSI) avec l’appui de l’INSEE, porte chaque année sur la victimation, la délinquance et le sentiment d’insécurité. Environ 200 000 personnes (contre 25 000 pour l’enquête CVS), âgées de 18 ans et plus, vivant en logement ordinaire en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, ont été interrogées.
  En 2022, selon le rapport, de nombreux indicateurs présentent des hausses statistiquement significatives. Il s’agit notamment du nombre de victimes d’un vol ou d’une tentative de vols de deux-roues à moteur (moto, scooter, cyclomoteur) (+ 62 000 victimes, soit + 33 % par rapport à 2021), de violences physiques (hors situation de vol ; + 81 000, + 16 %) et de débits frauduleux sur compte bancaire (+ 291 000, soit + 14 %). Ces augmentations sont toutefois à relativiser dans la mesure où l’année 2021 a été marquée par des mesures prises en raison de la crise sanitaire, qui avaient sans doute conduit à une baisse de la délinquance. (