Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 novembre 2024

Droit pénal spécial

Bilan 2023 des violences sexistes et sexuelles dans les transports publics

• Pour la quatrième fois, le ministère chargé des Transports a publié un bilan des atteintes à caractère sexuel et sexiste dans les transports publics collectifs, ici pour l’année 2023. Il en ressort que le nombre d’atteintes signalées a augmenté de 15 % entre 2022 et 2023, ce qui s’explique notamment par les divers dispositifs ayant permis la libération de la parole des victimes. Ces atteintes sont dirigées vers des femmes dans 76% des cas et sont majoritairement commises dans la soirée ou l’après-midi. Enfin, près de 55% de ces atteintes sont concentrées dans l’aire urbaine de Paris et principalement dans les réseaux de RER et le métro.

Traite d’être humain : preuve de la rémunération relativement à la seule victime

• Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, de même que des travaux préparatoires de cette dernière, la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération. (Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798, F-B)

Fraude aux prestations sociales : contrôle rigoureux de la Cour de cassation

• Au sens de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal, est réprimé le fait de fournir sciemment une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
  Ladite déclaration ne peut être simplement caractérisée par l’omission de signaler un changement dans ses conditions de vie. Les juges ne peuvent pas davantage se contenter de relever que l’existence d’une vie commune confère un caractère indu à la plupart des prestations et aides perçues par chacun des prévenus, sans déterminer précisément celles dont le bénéfice procède de la fraude ainsi caractérisée. Par ailleurs, l’intention de chacun des intéressés d’obtenir un avantage indu doit également être spécifiée, les juges ne pouvant notamment s’abstenir de répondre aux conclusions présentées par les prévenus qui font valoir qu’ils ont agi sans intention frauduleuse dans la mesure où leur nouvelle situation est sans conséquence sur leurs droits respectifs en matière d’aide sociale. (Crim. 26 nov. 2024, n° 23-81.498, FS-B)

Justice

Recueil 2024 des études de la Cour de cassation : analyse sur les victimes d’actes de terrorisme

• La Cour de cassation a publié son recueil des études de 2024. L’une d’entre elles est consacrée aux victimes d’actes de terrorisme et aux enjeux juridiques les entourant. Elle fait suite à la création, par...