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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 janvier.
le 17 janvier 2025
Droit pénal international
Le CPT alerte quant à la surpopulation carcérale et aux violences policières… en Suisse
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Dans un rapport publié le 14 janvier, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a fait part de plusieurs préoccupations concernant le traitement des personnes privées de liberté par la police et la surpopulation carcérale.
Selon le CPT, la proportion préoccupante d’allégations de mauvais traitements délibérés, notamment dans le canton de Genève (morsures de chiens de police, des coups de matraque, de tête, de poing et de pied), laisse à penser que les violences policières sont une pratique persistante.
Par ailleurs, au moment de la visite en mars 2024, plusieurs établissements pénitentiaires, notamment du canton de Vaud, affichaient des taux d’occupation préoccupants, supérieurs à 160 %, alors que les personnes prévenues subissent des restrictions drastiques de leurs contacts avec le monde extérieur, une absence d’activités, et passent souvent jusqu’à 23 heures sur 24 en cellule. (CPT, Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse du 19 au 28 mars 2024, 14 janv. 2025)
Droit pénal spécial
Autorisation de la circulation inter-files
- La circulation en inter-files des motos sur certaines routes (par ex. les autoroutes) est autorisée à certaines conditions. En cas de non-respect de ces nouvelles règles édictées, le conducteur de la moto est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut en outre encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (C. route, R. 412-11-3). (Décr. n°2025-33 du 9 janv. 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés)
Droit pénal du travail : champ d’application du « PPSPS »
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Il résulte des articles L. 4532-9 et R. 4532-64 du code du travail que l’obligation d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s’impose à l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction et n’est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.
Dès lors qu’elles déterminent ainsi de manière claire et précise les entreprises concernées, ces dispositions, dont la violation constitue un délit (C. trav., art. L. 4744-5), respectent le principe de légalité des peines garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. (Crim. 14 janv. 2025, n° 23-84.130, FS-B)
Justice
Rapport sur la répartition sur la répartition des zones de compétences entre la police et la gendarmerie nationales
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Dans un rapport qu’elle vient de rendre public, la Cour des comptes constate une répartition des zones de compétence entre police et gendarmerie décorrélée des enjeux de la délinquance. Par exemple, la Lozère, département le moins touché par la délinquance, compte un ratio de policiers et gendarmes (pour 1000 habitants) supérieur à celui du Rhône. Il existe également des situations incohérentes entraînant des difficultés opérationnelles, comme la répartition entre police et gendarmerie dans les stations de métro de Toulouse, la première étant compétente pour le sous-sol, et la seconde pour la surface.
