Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 janvier 2025

Droit pénal spécial

Publication d’un décret relatif à la sûreté dans les transports publics

• Ce texte participe de la consolidation du dispositif pénal en matière de police des transports.
  Deux nouvelles contraventions sont créées. Le fait de contrevenir à l’interdiction faite à toute personne, dans les transports publics, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage sont dangereux pour les voyageurs constitue une contravention de 4^ème classe (C. transp., art. R. 2242-11-1). Il en est de même du fait de contrevenir à l’interdiction de port, de manière visible dans les transports publics, de tout objet présentant une ressemblance avec une arme des catégories A à D, de nature de créer un trouble à l’ordre public (C. transp., art. R. 2242-12-1).
  La procédure de l’amende forfaitaire est étendue à plusieurs contraventions du code des transports sanctionnant des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises (C. pr. pén., art. R. 48-1, I-2°-b). (Décr. n° 2025-68 du 25 janv. 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics)

Justice

Circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux

• Dans une circulaire rendue publique le 27 janvier dernier, le ministre de la Justice présente sa politique pénale générale. Les priorités y sont claires : la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic, la lutte contre les violences faites aux personnes, la rapidité et...