Conditions indignes de détention de la maison d’arrêt de Limoges : précisions sur le référé-liberté par le Conseil d’État

Par une ordonnance du 13 février 2025 du juge des référés du Conseil d’État, le juge administratif constate une nouvelle fois le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges.

L’état de vétusté et de surpopulation de la maison d’arrêt de Limoges avait déjà été signalé par des rapports de visites établies par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le bâtonnier de Limoges, qui, chacun ayant reconduit des visites successives dans cette maison d’arrêt (Rapports du CGLPL, 1^re visite en déc. 2008, 2^e visite en déc. 2011 et 3^e visite en janv. 2022 ; Rapports des bâtonniers de Limoges, visite du bâtonnier Villette le 21 déc. 2022 et visite du bâtonnier Doudet le 6 nov. 2024), concluaient tous deux à une surpopulation carcérale aggravée (plus de 200 % de taux d’occupation) ainsi qu’à l’indignité des conditions matérielles de détention : vétusté des douches, problèmes de fenêtres, d’éclairage, présence de nuisibles et de punaises de lit, personnes détenues dormant à trois par cellule. Ces constats répétés ont abouti à la saisie du juge des référés du Tribunal administratif par le Barreau de Limoges et la Section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP). Par une ordonnance rendue le 16 décembre 2024 que nous commentions dans ces colonnes (D. Gandolfo, Conditions matérielles de détention à la maison d’arrêt de Limoges, Dalloz actualité, 9 janv. 2025), la juridiction administrative concluait au caractère indigne des conditions matérielles de détention et enjoignait l’administration à diverses améliorations sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Les requérants ont interjeté appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État. L’appel mêlait au sort des détenus de la maison d’arrêt de Limoges l’ambition d’obtenir un élargissement des mesures prononçables par le juge des référés, nourrissant ainsi l’espoir d’un traitement effectif des conditions indignes de détention. L’enjeu semblait donc double, particulier et général. D’abord, il s’agissait de réaffirmer le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges et d’obtenir le prononcé de nouvelles injonctions. Ensuite et surtout, la requête en appel tentait d’obtenir un élargissement des pouvoirs du juge des référés dans ce contentieux en contournant l’obstacle des mesures d’ordre structurel qui limite l’office du juge des référés.

La prise en compte des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges

En première instance, le juge des référés avait constaté une carence de l’administration pénitentiaire dans la fourniture de kits d’hygiène aux indigents, de kits d’entretien, dans le défaut de séparation des sanitaires avec le reste de la cellule, et dans l’état de vétusté des fenêtres.

Afin de pallier les carences de l’administration, le juge des référés lui avait enjoint de veiller à la distribution régulière des kits d’hygiène, de prendre toute mesure de nature à assurer et à améliorer l’accès gratuit aux produits d’entretien des cellules telle que la distribution de kits d’entretien, de remédier au manque d’intimité provoqué par l’absence de séparation entre les sanitaires et le reste...