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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

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La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant, peut être prononcée concomitamment à la condamnation pénale et n’est pas conditionnée à la demande du parent victime.
 

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Harcèlement (Sanctions pénales)

Le diffamateur est seul maître de sa bonne foi

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Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’appartient pas aux juges saisis de poursuites en diffamation de soulever d’office le caractère disproportionné d’une condamnation, celui-ci devant en outre résulter de la démonstration de la bonne foi du prévenu que les juges ne peuvent provoquer, compléter ou parfaire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Presse (Procédure)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 11 et du 18 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai.

par omartineau
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La Convention judiciaire d’intérêt public, bilan et recommandations du Club des juristes

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Le Club des juristes rendait ce 20 mai un rapport sur la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dix ans après sa création par la loi Sapin 2. Ce dispositif d’alternatives aux poursuites, en matière d’atteintes à la probité, aux fraudes fiscales puis à l’environnement, repose sur le paiement d’une amende d’intérêt général, une mise en conformité contrôlée, et la réparation du préjudice. Si le rapport tire un bilan positif avec 90 CJIP conclues, il émet dix-huit recommandations afin d’améliorer sa transparence, son acceptabilité et sa cohérence. Entretien avec la rapporteure, Me Astrid Mignon Colombet. 

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La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » – symétrique de la présomption d’innocence – qui transformerait la prévention de la victimisation secondaire en exigence fondamentale du procès pénal.

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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes peine à trouver sa cohérence. En cause : l’absence d’un principe structurant capable de fédérer les dispositifs de protection des victimes et de résister aux compromis politiques. Pour y remédier, l’auteure plaide pour la reconnaissance d’une « présomption de victimité » – symétrique de la présomption d’innocence – qui transformerait la prévention de la victimisation secondaire en exigence fondamentale du procès pénal.

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

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Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni les pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît ce véhicule.

par Clément Jouen, Magistrat, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Enquête (Actes)
Nullités (Procédure pénale)

Efficacité judiciaire et logique de marché : vérité ou négociation ?

Auteur: 
Patrice Amar

La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l’aveu à la preuve et la négociation à la délibération, c’est tout un régime de vérité judiciaire qui bascule — au risque de faire de la justice une institution disciplinaire au service de la norme plutôt qu’une institution de véridiction au service du droit.

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Matières OASIS: 
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La justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché. De la CRPC à la CJIP, ces mécanismes servent moins à dire le droit qu’à réguler les équilibres économiques, protéger le capital financier et neutraliser le rôle du juge. En substituant l’aveu à la preuve et la négociation à la délibération, c’est tout un régime de vérité judiciaire qui bascule — au risque de faire de la justice une institution disciplinaire au service de la norme plutôt qu’une institution de véridiction au service du droit.

Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue

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La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 procède à une réécriture complète de l’article 719 du code de procédure pénale afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025. Le législateur substitue à l’ancienne liste limitative de lieux une formule générale englobant tous les lieux de privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, en modifiant également le cercle des visiteurs autorisés et les conditions d’accompagnement.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
Matières OASIS: 
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Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir

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L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Oui
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Constitutionnalité de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé

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Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution provisoire à la suite d’un débat contradictoire.

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Matières OASIS: 
Mandats (Droit pénal)