Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 février.

Ces derniers jours, la 32^e chambre correctionnelle s’est penchée sur les éventuelles contreparties économiques à un financement occulte de la campagne de Nicolas Sarkozy, ainsi que sur l’épisode trouble de la fuite de Bechir Saleh, l’un des anciens grands argentiers de la Libye.

L’adoption du budget ce jeudi par le Sénat clôt le parcours du budget 2025. Un amendement a limité la baisse envisagée pour la justice. Par ailleurs, l’idée d’imposer une contribution de cinquante euros pour introduire une instance a finalement été retirée du texte.

En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on retient la date de mise en œuvre effective de la mesure comme point de départ. 

Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et la portée de sa décision, en empiétant par là même sur les attributions que la chambre de l’instruction exerce sous le contrôle de la Cour de cassation.

La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément. 

Lorsque l’URSSAF est constituée partie civile dans un procès pénal, l’indemnisation de son préjudice ne peut pas englober les différentes pénalités qui auraient été susceptibles d’être prononcées à l’issue d’un contrôle administratif.

Emporte une nullité d’ordre privé, nécessitant la démonstration d’un grief effectif porté à la vie privée du requérant, l’absence de décision écrite du juge d’instruction ou du procureur de la République autorisant l’introduction dans un lieu privé d’entrepôt de véhicules, pour y installer une balise de géolocalisation.