Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 mars 2025

Droit pénal spécial

Presse : Prescription en matière d’injure publique à raison du sexe

• Fait l’exacte application de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse une cour d’appel qui rejette l’exception de prescription de l’action publique pour injure publique à raison du sexe, le deuxième alinéa de l’article 65 n’étant pas applicable, de sorte que la prescription de l’action publique est valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale. Plusieurs actes interruptifs de prescription sont intervenus tout au long de la procédure avant l’expiration du délai d’un an, notamment par des actes d’enquête émanant du ministère public et des procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire. (Crim. 11 mars 2025, n° 24-80.572, F-B)

Diffamation et excuse de bonne foi : rappels

• La cour de cassation confirme le caractère diffamatoire reconnu par la cour d’appel à certains propos de la voix OFF tenus dans l’émission « ENQUÊTE EXCLUSIVE », au sein d’un reportage intitulé « Malte, joyau de la Méditerranée et paradis de la corruption ». En effet, la cour d’appel a exactement retenu, par un examen du sens et de la portée des propos poursuivis, analysés les uns par rapport aux autres, et au regard des éléments extrinsèques qu’elle a souverainement appréciés, sans considération à ce stade, à juste titre, de leur exactitude, qu’était imputé aux parties civiles de jouer de leur influence pour obtenir des décisions favorables à leurs clients, quand bien même seraient-elles contraires à loi, et donc d’avoir un comportement pénalement répréhensible, faits suffisamment précis pour être l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve et qui portent atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile. La portée diffamatoire des propos poursuivis ayant été appréciée globalement, les juges, après avoir constaté l’existence d’une distorsion entre les propos exprimés par la « voix off », et ceux tenus par les intéressés au cours des entretiens avec le journaliste, ont, sans exiger que soit apportée la preuve de la vérité des faits, justement exclu la bonne foi des prévenus, en raison d’un manquement dudit journaliste à son devoir d’informer loyalement le public sur un point essentiel du reportage incriminé, sans qu’une telle déformation puisse être justifiée par sa liberté d’expression. (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.339, F-B)

Harcèlement sexuel : quid de propos sexistes adressés à plusieurs personnes simultanément

• Un maître de conférences est déclaré coupable par le tribunal correctionnel de harcèlement sexuel pour avoir tenu des propos et attitudes sexistes et dénigrants au préjudice de quinze étudiants. La cour d’appel le relaxe considérant qu’en vertu de l’article 222-33 du code pénal, le harcèlement sexuel suppose d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, et que le prévenu s’étant adressé à une assemblée d’étudiants, n’avait pas imposé ses propos à chacun d’eux à titre personnel. Or, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes ou adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles. (Crim. 12 mars 2025, n° 24-81.644, F-B)

Justice

Lutte contre le travail dissimulé : les résultats chiffrés de 2024

• En 2024, la lutte contre le travail dissimulé a permis à l’Urssaf un redressement de près de 1,6 milliard d’euros, dépassant pour la deuxième année consécutive le milliard d’euros (1,2 milliard d’euros en 2023). Ce chiffre a doublé par rapport à l’année 2022, et quintuplé par rapport à 2013. Ces résultats sont principalement le fruit de l’engagement de l’Urssaf en matière de prévention et de répression dans les secteurs les plus touchés par la fraude, comme la Sécurité sociale. Son objectif étant d’atteindre un redressement de 5,5 milliards d’euros entre 2023 et 2027, l’Urssaf comptabilise à ce jour un résultat historique de 2,8 milliards d’euros de redressement en deux ans. (CP, gouvernement, 6 mars 2025)

Procédure pénale

Presse : Recevabilité des preuves obtenues par décision de justice

• La preuve est libre en matière pénale et sont recevables devant le juge, pour contester l’exception de bonne foi soulevée par les mis en cause, les rushes d’une émission produits par la partie civile et obtenus régulièrement par une décision de justice rendue par un juge qui n’est pas celui de la poursuite et qui n’a été frappée...