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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »

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Au visa de l’article 663 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le ministère public. La mention « s’en rapporte » apposée par le procureur de la République sur l’ordonnance de soit-communiqué ne vaut pas réquisitions : le parquet, qui ne s’est pas expressément prononcé, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de ce texte.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Notre réactivité a permis d’entraver des faits d’une extrême gravité et d’une extrême violence

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Ouvert le 5 janvier 2026, le Parquet national anti-criminalité organisé (PNACO), créé par la loi du 13 juin 2025, termine son premier semestre. L’occasion de tirer un premier bilan sur la mise en œuvre de ses missions en coordination avec les juridictions interrégionales spécialistes (JIRS), d’évoquer les grandes tendances de la criminalité organisée et de comprendre les logiques d’arbitrage en matière de régimes dérogatoires. Interview de Vanessa Perrée, la procureure de la République à la tête de ce parquet.

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Chiffrement des communications : la CNCTR demande une étude d’impact avant toute réforme

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Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas satisfaisant ».

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire

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Cet arrêt rappelle l’exigence de formaliser une déclaration de culpabilité pour chacun des chefs de prévention retenus et, sur le fond, précise que l’état des textes impose de fixer le périmètre temporel et géographique de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, dont la sanction encourue en cas de violation ne peut être fixée à l’avance.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Peine

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 juin.

par omartineau
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Affaire [I]Lyhanna[/I] : sortir de la « mécanique du bouc émissaire » et interroger une responsabilité collective

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Deux jours après la divulgation du pré-rapport d’inspection sur le traitement judiciaire de l’affaire Lyhanna, Christophe Soulard et Rémy Heitz, Premier Président et Procureur général de la Cour de cassation, ont publié le 24 juin 2026 une déclaration commune, également en leur qualité de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Responsabilité individuelle et responsabilité collective, insistent-ils, ne s’excluent pas ; elles coexistent.

par Laurent Dargent, Rédacteur en chef de Dalloz actualité
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Versement au dossier des réquisitions supplétives : au moins quatre jours avant la mise en examen supplétive

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Le réquisitoire supplétif doit être versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Contrôle)

Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !

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Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’une décision pénale définitive est intervenue par la suite pour mettre hors de cause la personne visée par ces accusations. 

par Pierre-François Laslier, Maître de conférences à CY Cergy Paris Université, LEJEP (EA4458)
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Diffamation
Presse (Procédure)

Affaire [I]Lyhanna[/I] : comment la justice et la gendarmerie se sont perdues

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Le gouvernement a diffusé lundi le rapport d’inspection sur l’affaire Lyanna. Le pré-rapport, de 46 pages, fait le point sur les responsabilités dans une affaire précédente concernant Jérôme Barella. De multiples erreurs, des systèmes d’information défaillants font qu’une justice et des enquêteurs surchargés n’ont pas priorisé une affaire pourtant signalée.

par Pierre Januel, Journaliste
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Instruction en famille et défaut d’inscription scolaire : les contours de l’incrimination de l’article 227-17-1 du code pénal

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Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
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