Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 31 mars 2025

Droit pénal spécial

Environnement : différenciation des régimes d’autorisation pour travaux de drainage en site Natura 2000

• Méconnaît les articles L. 173-1, L. 214-1, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l’environnement une cour d’appel qui déclare un prévenu coupable d’exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l’eau ou au milieu aquatique en appliquant le régime d’autorisation propre aux sites Natura 2000, prévu par l’article R. 414-27 du code de l’environnement, alors que ce régime est distinct des seuils énumérés à l’article R. 214-1 du même code, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’article L. 173-1. (Crim. 1^er avr. 2025, n° 24-81.176, F-B)

Procédure pénale

Urbanisme : prescription de l’action publique en cas de lien analogue à la connexité

• Dès lors que les infractions en cause, reprochées tant à chacun des occupants des lieux qu’au bénéficiaire des travaux litigieux, entretiennent des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus en matière de connexité, les actes interruptifs de prescription produisent effet à l’égard de tous les délits considérés et de tous leurs auteurs.
  La cour d’appel pouvait donc, en l’espèce, écarter l’exception de prescription de l’action publique, s’agissant de faits commis dans le même périmètre, relativement à des parcelles matériellement raccordées les unes aux autres, dans le cadre d’une opération patrimoniale et économique unique. (Crim. 1^er avr. 2025, n° 24-80.484, F-B)

Détention provisoire : motifs de dépassement du délai pour statuer en appel

• En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans...