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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Constitution de partie civile en matière d’accident aérien : un régime vraiment à part

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Le droit conventionnel, en l’espèce la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pose un principe général d’incompétence matérielle des juridictions répressives pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien et ses préposés, quels que soient la qualité des demandeurs et le fondement de leur action. Une association de victimes d’une catastrophe aérienne ne saurait donc se porter partie civile devant le juge pénal.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes
Partie civile

Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots

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Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Peine

Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention

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La Cour de cassation consacre un office concret et évolutif du juge de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le magistrat devant apprécier, au jour où il statue, la réalité actuelle des conditions de détention, y compris après un changement de cellule dans le même établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Détention provisoire (Contentieux)

La nuit, tous les parkings (d’habitation) sont ouverts : la géolocalisation sauvée par le code de la sécurité intérieure

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Par un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge régulière l’introduction nocturne d’enquêteurs dans le parking commun d’un immeuble d’habitation aux fins d’y poser une balise de géolocalisation, nonobstant l’absence de toute autorisation d’introduction. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, lu à la lumière de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, fait ici office de fondement de substitution. L’arrêt précise en outre, en demi-teinte et à nouveau, le régime du contrôle des habilitations de consultation des fichiers de police.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Enquête (Actes)

Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Viol
Agressions sexuelles

Prescription de l’action publique : quand l’attente suspend le temps

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La nécessité d’attendre un classement sans suite ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’un dépôt de plainte prévue à l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit à la mise en mouvement de l’action publique, et en suspend donc la prescription, jusqu’à la réponse du procureur ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Prescription, instruction et contraventionnalisation

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La Cour de cassation juge que la requalification en contravention de faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile ayant saisi le magistrat instructeur. Elle reconnaît également un caractère interruptif à un avis d’audience devant la chambre de l’instruction, ainsi qu’à l’arrêt de réouverture des débats devant ladite juridiction.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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La loi justice criminelle adoptée, rabotée et précipitée

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Le projet de loi justice criminelle, ainsi que le texte organique qui lui est associé, ont été définitivement adoptés mercredi par l’Assemblée et jeudi par le Sénat. Toutefois, pour aboutir, quatre des mesures phares du projet ont été retirées et un correctif important a été ajouté en fin de parcours législatif. Le Conseil constitutionnel devrait rapidement prendre sa décision. Détails des textes finaux.

par Pierre Januel, Journaliste
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Arrêt [i]RN[/i] : « Un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation »

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La Cour d’appel de Paris a rendu il y a quelques heures son arrêt concernant douze des condamnés de première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN). Si elle a confirmé le jugement s’agissant de leur culpabilité, elle a revu à la baisse le périmètre des contrats d’assistance parlementaire concernés, et assorti du sursis – au moins partiel – la plupart des peines complémentaires d’inéligibilité.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe

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La chambre criminelle confirme sa jurisprudence, désormais bien établie, qui s’oppose à la possibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La Cour va même jusqu’à légitimer cette exclusion en avançant un certain nombre d’arguments rendant compatibles le refus d’une telle délégation avec la garantie du procès équitable et de la présomption d’innocence, ainsi qu’avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel.

par Pierre-François Laslier, Maître de conférences à CY Cergy Paris Université, LEJEP (EA4458)
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Matières OASIS: 
Diffamation