Refus de transfert et maintien dans un établissement pénitentiaire à plus de 17 000 km : une atteinte au maintien des liens familiaux

Cette décision est intéressante à plus d’un titre : non seulement elle vient rappeler qu’il ne saurait être fait grief au requérant du délai mis pour déposer un référé suspension dès lors que la décision préjudicie à ses droits fondamentaux, mais aussi que la distance et le coût du transport pour les proches d’un prisonnier sont des obstacles au maintien des liens familiaux. Elle trouve du reste, à n’en pas douter, une actualité certaine avec les incarcérations en métropole des mis en cause dans les émeutes qui ont commencé il y a près d’un an en Nouvelle-Calédonie.

En l’espèce, incarcéré à plus de 17 000 km de chez lui, depuis près de six ans, un prisonnier kanak, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, a saisi le Tribunal administratif de Marseille d’un référé-suspension quant à la décision ordonnant son maintien au centre de détention de Salon-de-Provence.

Dans ses écritures en défense, le garde des Sceaux soutenait que la décision en litige était une mesure d’ordre intérieur, que l’urgence n’était pas remplie et qu’en tout état de cause, la décision était justifiée au fond.

La décision de maintien d’un prisonnier à plus de 17 000 km de chez lui n’est pas une mesure d’ordre intérieur

Pour suspendre la décision, le juge des référés a d’abord considéré que la décision n’était nullement une mesure d’ordre intérieur, eu égard à ses effets sur la situation du requérant, la distance étant un empêchement au maintien des liens familiaux. En outre, l’urgence a été retenue en raison de l’isolement et de la dégradation de l’état psychique du requérant. Enfin, il a considéré que cette décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au vu de l’exigence de maintien des liens familiaux, tels que consacrés par la jurisprudence européenne et en droit interne.

Cette décision pourrait faire...