Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 février 2025

Droit pénal spécial

SARL : la présentation tardive des comptes annuels n’est pas un délit

• Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n’est pas constitutif du délit de non-soumission des comptes annuels à l’assemblée générale, prévu et réprimé à l’article L. 241-5 du code de commerce. En particulier, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, qui a modifié cet article, le fait de ne pas procéder à la réunion de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice ne constitue plus une infraction pénale. (Crim. 12 févr. 2025, n° 23-86.857, F-B)

Procédure pénale

Rejet d’une QPC relative aux perquisitions au sein d’un cabinet d’avocat

• Saisi d’une demande d’indemnité adressée à l’État en réparation du préjudice subi par une perquisition au sein d’un cabinet d’avocat, le Conseil d’État s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité confrontant l’article 56-1 du code de procédure pénale (relatif aux perquisitions dans le cabinet ou au domicile du praticien) aux droits au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile, au secret des correspondances et aux droits de la défense, protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et 34 de la Constitution.
  Pour les requérants, l’article 56-1 est inconstitutionnel, car il ne conditionne pas une telle perquisition à l’autorisation d’un magistrat distinct de celui qui en est en charge (le JLD par exemple). Autre reproche adressé à ce texte : le magistrat n’est pas tenu de vérifier le respect des conditions de proportionnalité de la mesure au regard des soupçons portés sur l’avocat.
  La Haute juridiction administrative refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, estimant...