Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 février 2025

Droit pénal général

Refus de restitution d’un bien saisi et application dans le temps des lois de compétence

• Nonobstant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d’appel la compétence pour statuer sur l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution d’un bien saisi (Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin – C. pr. pén., art. 99, al. 5), la chambre de l’instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu’au prononcé de la décision lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus, conformément à la loi ancienne, avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
  En effet, l’application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l’article 112-4, alinéa 1^er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. (Crim. 12 févr. 2025, n° 24-86.467, FS-B)

Justice

Justice des mineurs : adoption en première lecture de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

• L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (v. not. Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal, Podcast, févr. 2025). Elle a réintroduit plusieurs mesures qui avaient été supprimées par la commission des lois. Il en est ainsi de la mesure de comparution immédiate pour les...