Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 mars 2025

Droit pénal international

Compétence du juge français pour réparer l’intégralité du préjudice de contrefaçon

• Une cour d’appel ne méconnaît aucun texte en allouant des dommages-intérêts pour des consultations, réalisées partiellement à l’étranger, de vidéos contrefaites, en se fondant sur sa compétence liée au lieu d’établissement du condamné (v. CJUE, 25 oct. 2011, aff. C-509/09, eDate Advertising GmbH et Martinez) et en considérant qu’elle doit réparer intégralement le dommage, même partiellement consommé à l’étranger, dès lors que la déclaration définitive de culpabilité porte sur des faits de contrefaçon commis en France. En effet, la localisation de tels faits en un lieu déterminé du territoire national, telle qu’elle résulte des dispositions définitives sur l’action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur l’action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits.
  Par ailleurs, c’est à l’auteur des faits de contrefaçon qui se prévaut de la saisine, par les parties civiles, d’autres juridictions de l’Union européenne aux fins de réparation du dommage, qu’il incombe d’en rapporter la preuve. (Crim. 18 mars 2025, n° 24-81.603, F-B)

Droit pénal spécial

Contours de l’incrimination d’abus d’autorité

• L’article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité. Aussi, le simple exercice puis la renonciation au droit de préemption, même non conformes aux textes les régissant, ainsi que la modification du périmètre de la zone d’aménagement concerté, laquelle s’inscrit dans la mise en œuvre du droit pour une commune de réaliser des opérations d’aménagement et suppose ainsi l’appréciation de leur opportunité, ne relèvent pas de cet article.
  En l’occurrence, la mise en examen de l’ancien maire d’une commune et de son directeur général des services, respectivement pour abus d’autorité et complicité de ce délit, est donc nulle en l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à des actes destinés à faire directement obstacle à l’exécution de la loi. (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, FS-B)

Procédure pénale

Circulaire de présentation du placement conditionnel sous ARSE

• Les différentes étapes de la possibilité offerte au JLD, depuis la loi du 20 novembre 2023, d’ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus, sont détaillées. (Circ. du 11 mars 2025 de présentation des dispositions de...