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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime

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Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse

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Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Matières OASIS: 
Presse (Procédure)

Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine

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Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République centrafricaine. 

par Marie Nicolas-Gréciano, Professeure en droit privé et sciences criminelles à l’Université Bourgogne Europe, Centre Innovation et Droit
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Oui
Matières OASIS: 
Crimes contre l'humanité

Polygamie et CEDH [I]bashing[/I]

Auteur: 
Mustapha Afroukh

Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de l’instrumentalisation de la Convention. L’arrêt rendu le 8 septembre 2026 n’y a pas mis fin, alors qu’il comporte des principes non équivoques conduisant en l’espèce la Cour à constater une non-violation de l’article 8 de la Convention. La présente contribution critique entend montrer que les polémiques autour de cette affaire illustrent jusqu’à la caricature les critiques excessives visant la Cour.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de l’instrumentalisation de la Convention. L’arrêt rendu le 8 septembre 2026 n’y a pas mis fin, alors qu’il comporte des principes non équivoques conduisant en l’espèce la Cour à constater une non-violation de l’article 8 de la Convention. La présente contribution critique entend montrer que les polémiques autour de cette affaire illustrent jusqu’à la caricature les critiques excessives visant la Cour.

Les députés enrichissent leur loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes

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Gratuit

La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des principales modifications apportées par les députés.

par Pierre Januel, Journaliste
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Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 octobre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 octobre.

par omartineau
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Matières OASIS: 
Néant

Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur

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La prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire décidée le jour de l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs est privée de base légale. La chambre criminelle casse sans renvoi, ordonne la libération du mineur et le place sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

par Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Non
Matières OASIS: 
Mineur délinquant
Détention provisoire (Conditions)

Le développement anarchique de la peine de stage se poursuit

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Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Face à ce développement, parfois anarchique, un rapport d’inspection appelle à réguler cette peine. Une question reste en suspens : ces stages sont-ils efficaces ?

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

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La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Oui
Matières OASIS: 
Vie privée

Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition

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Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de renseignements par un service de renseignement pénitentiaire et soustrait les fouilles de cellules au régime des perquisitions, même lorsqu’elles sont sollicitées par le juge d’instruction.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires