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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Dispositions pénales de la loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : des signalements, du fichage et des secrets

Soumis par omartineau à 26 avril 2024 - 14:24
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Afin de garantir l’effectivité des interdictions d’exercice d’activités auprès d’un public vulnérable opposées aux auteurs de certaines infractions, il est prévu de connecter des fichiers de police et de créer un service de délivrance d’attestation d’absence de condamnation. La loi du 8 avril 2024 renforce également les procédures de signalement des maltraitances et le partage d’informations entre administrations et services d’enquête. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Secret professionnel

FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union

Soumis par omartineau à 26 avril 2024 - 12:44
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Le droit de l’Union européenne implique que la collecte de données biométriques et génétiques nécessite la réunion de suffisamment d’éléments de preuves de l’implication de la personne concernée et de caractériser la nécessité absolue de ces opérations, laquelle s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par la collecte des données sensibles et de l’absence d’un autre moyen aussi efficace pour atteindre cet objectif.

par David Pamart, Magistrat

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Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté
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Enquête (Actes)

Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT

Soumis par omartineau à 26 avril 2024 - 11:34
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Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

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Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024

Soumis par omartineau à 25 avril 2024 - 18:18
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024.

par omartineau

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[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales

Soumis par Dargent à 24 avril 2024 - 03:25
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Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Éléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’Université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers.

par Dargent

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Droit de la santé 2024/2025
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La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »

Soumis par Thill à 23 avril 2024 - 13:42
Auteur: 
Robert Cario

« L’État fait peu de cas
de la parole des victimes de violences sexuelles
subies dans l’enfance »
Camille Kouchner

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« L’État fait peu de cas
de la parole des victimes de violences sexuelles
subies dans l’enfance »
Camille Kouchner

Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel

Soumis par omartineau à 22 avril 2024 - 15:18
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Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-sentencielle, il appartient aux juges d’envisager l’ensemble des moyens procéduraux à leur disposition pour permettre cette confrontation et de vérifier si l’absence de la partie civile était justifiée par une excuse légitime. 

par Marie Meano, Juriste au sein d'une association d'aide aux victimes

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Partie civile
Juridictions pénales (Jugement)

Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Soumis par omartineau à 22 avril 2024 - 14:49
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Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dans le temps. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

Soumis par omartineau à 22 avril 2024 - 14:43
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg

Soumis par Thill à 22 avril 2024 - 11:09
Auteur: 
Ghislain Poissonnier

Par un double arrêt du 14 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a définitivement relaxé des partisans du boycott des produits israéliens condamnés à tort par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La décision est intervenue dans le cadre d’un réexamen des faits qui leur étaient reprochés après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020.

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Par un double arrêt du 14 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a définitivement relaxé des partisans du boycott des produits israéliens condamnés à tort par la Cour d’appel de Colmar en 2013. La décision est intervenue dans le cadre d’un réexamen des faits qui leur étaient reprochés après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2020.