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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée

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Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Pas de compétence de la loi pénale française à la suite d’un refus d’extradition fondé sur le but politique de la demande

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L’article 113-8-2 du code pénal, qui permet aux juridictions pénales françaises d’être compétentes en cas de refus d’extradition, ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque l’extradition a été refusée en raison du but politique de la demande.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Application de la loi pénale dans l'espace

Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

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La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines

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La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision.

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : les services d’enquête à l’e-carrefour de la scène de crime

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À l’occasion de l’anniversaire de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), Amicus radio ouvre un troisième volet de la série consacrée aux cold cases pour discuter de l’évolution du rôle de l’enquêteur face à ces affaires complexes. Le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose un échange riche entre l’OCRVP et la Division des affaires non élucidées (pôle DiANE) de la Gendarmerie nationale.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre, Animatrice radio de l’émission « Les temps électriques (web radio Amicus Radio) »
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La loi casseur-payeur se fait déborder

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À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites.

par Pierre Januel, Journaliste
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Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée

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La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une ingérence injustifiée dans la vie privée. L’arrêt transpose ainsi partiellement au contenu des téléphones le régime contentieux élaboré pour les données de connexion.

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Justice : les fragilités derrière la hausse du budget

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Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme priorités, le renforcement des postes et le « choc numérique ». Toutefois, le ministère sera confronté à la hausse prévisible de l’aide juridictionnelle, qui n’est pas encore financée, et à la stagnation des crédits immobiliers. Détails.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’Edito de la semaine - Liberté de manifester, sur autorisation

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Les restrictions apportées à la liberté de manifester au nom du maintien de l’ordre suscitent de sérieuses inquiétudes. Au-delà de leur proportionnalité, leurs modalités de mise en œuvre interrogent l’effectivité du contrôle juridictionnel. Une démocratie ne saurait faire de l’exercice d’une liberté fondamentale une simple faveur administrative.

par N.
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Pratiques anticoncurrentielles : la pénalisation des personnes morales à l’épreuve du droit

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Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales.

par Emmanuel Daoud – Avocat Associé – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA et Clémentine Veltz – Avocate – Cabinet VIGO - Membre du réseau international GESICA
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