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Le quotidien du droit en ligne

Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris

Les troubles conséquences de la loi du 23 mars 2019 pour les victimes de terrorisme : une action civile dissociée, une notion unifiée, des victimes oubliées

Par deux arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme la dissociation de l’action civile des victimes de terrorisme devant la juge pénal et le juge civil malgré les écueils d’une telle position, tout en consacrant l’uniformisation des critères, favorables aux victimes, désormais appliqués par ces deux juridictions pour l’établissement de cette qualité.

Déduction de la PCH des indemnités versées à la victime par le FGTI : le feuilleton continue…

La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la prestation compensatoire de handicap (PCH) sans limitation de durée. 

Quand le recours subrogatoire des tiers payeurs se heurte à la rigueur de la procédure pénale

Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques.