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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Commandement de l'autorité légitime

Exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement

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Le fonctionnaire en position de service détaché qui dirige une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, est soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction et n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question. Il ne peut donc pas invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer, le cas échéant, de sa responsabilité pénale. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Commandement de l'autorité légitime