Civil

Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 février.

En application du règlement Bruxelles I bis, lorsqu’un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d’un dispositif illégal d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l’objet d’un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l’acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État.

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Par une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État estime que la CNIL n’a pas commis d’erreur d’appréciation en clôturant une plainte en refus de donner suite à l’exercice des droits d’opposition au traitement et d’effacement des données inscrites sur le registre des baptêmes de l’association diocésaine d’Angers. La mention de l’apostasie en marge du registre satisfait au droit d’opposition quand le droit à l’effacement ne serait pas applicable. L’arrêt questionne tant quant à la solution retenue qu’au regard du raisonnement mis en œuvre.

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Aujourd’hui, l’Assemblée nationale va étudier une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Lors des débats en commission, elle a été enrichie de plusieurs dispositions sur les délits de haine, et devrait l’être encore dans l’hémicycle.

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Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.

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Dans un arrêt rendu le 28 février 2024, la première chambre civile opère une précision intéressante sur les pouvoirs du premier président statuant en appel sur une décision de maintien d’une hospitalisation complète sans consentement quand celle-ci a été, pendant la procédure d’appel, modifiée en un programme de soins.

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Mercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre qui y était au départ très opposée. Plus rien ne devrait faire obstacle à la réforme qui sera adoptée en congrès, dès ce lundi 4 mars.

Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des représentants légaux à demander l’indemnisation de leur enfant mineur victime devant une commission des victimes d’infractions permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. La Cour rappelle également les conditions pour que l’indemnisation intervienne en présence d’une infraction non-intentionnelle de la part d’une personne physique ayant indirectement causé le dommage.

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