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Le quotidien du droit en ligne

Civil

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

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Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

par Louis Fériel, enseignant-chercheur en droit privé à l’UCLy – UR Confluence : Sciences & Humanité (EA 1598)
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Contrat (Interprétation)

Nullité du testament olographe affecté d’un vice de forme : qualité pour agir et preuve de la confirmation

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La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
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Oui
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Testament
Testament (Conditions)

La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage

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Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. 

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
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Oui
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Partage successoral
Partage successoral (Réalisation)

Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse

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Si le manquement d’une banque à son devoir de mise en garde engage sa responsabilité en raison du préjudice causé par la perte de chance de ne pas contracter, cette faute ne suffit pas pour permettre à la caution de se prévaloir du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.  

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Paris Cité, membre du CEDAG
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Cession de créance
Cautionnement (Effets)

La famille polygamique au seuil de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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La famille issue d’une configuration polygamique peut accéder à l’existence conventionnelle sans pour autant que l’institution matrimoniale plurielle accède à la reconnaissance, ni que la protection de la relation impose son effectivité territoriale. 

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Mariage (Effets)

L’édito de la semaine - Responsabilité civile : réforme(tte) en vue

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Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage.

par N.
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Préjudice animal pur : premier essai de motivation par une juridiction civile

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Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se consolide sur le principe et s’accompagne pour la première fois d’une motivation détaillée.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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La motivation des décisions, garante d’une justice transparente, compréhensible et non arbitraire : analyse critique de la procédure « PARDI » issue du décret dit « Magicobus III »

Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une garantie fondamentale du procès : la motivation des décisions de justice. Sa légalité, son efficacité et ses nombreux effets de bord conduisent dès lors à s’interroger sur le prix à payer pour cette justice accélérée.

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Matières OASIS: 
Néant

Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une garantie fondamentale du procès : la motivation des décisions de justice. Sa légalité, son efficacité et ses nombreux effets de bord conduisent dès lors à s’interroger sur le prix à payer pour cette justice accélérée.

La protection de l’animal, plus forte que la protection de l’acheteur profane ?

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Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 24 octobre 2022, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2022-1354 du 24 oct. 2022 ; numérotation issue du Décr. n° 2026-729 du 1er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur.), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Oui
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Vente

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

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L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. 

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Partage successoral
Testament