Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.

par Bérengère Gleize, Maitre de conférences à l’Université d’Avignon, membre du JPEG
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vie privée
Presse (Procédure)
Droit à l'information (Données à caractère personnel)

Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens

Auteur: 
Nathalie Nielson

La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines. 

Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs

Gratuit: 
Payant

Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. 

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime

Gratuit: 
Payant

Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.

par Florian Watier, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Chaire Enfance et familles, Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit, Université catholique de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mineur
Violences volontaires
Autorité parentale (Exercice et limites)

Préjudice animal pur : une percée dans le contentieux civil pur

Gratuit: 
Payant

Sans passer par la case « faute pénale », les juridictions d’Arras et Pontarlier laissent enfin la porte ouverte à la reconnaissance du préjudice animal pur. Traitant de pures questions de responsabilité civile, elles introduisent la question de la preuve du préjudice, renforçant leur caractère inédit.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Au Journal officiel du

V. notamment au JORF des 12, 13, 14 juin et au JOUE des 12 et 15 juin :

Administratif

Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel

Gratuit: 
Payant

L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 juin.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

Gratuit: 
Payant

C’est une règle que les aficionados de la responsabilité du fait des choses connaissent bien : lorsque la chose est en mouvement et entre en contact avec le siège du dommage, alors la chose est présumée être l’instrument du dommage. Si l’assertion paraît simple, ce n’est pas toujours le cas, en particulier lorsque la chose a été mise en mouvement par l’action de la victime.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !

Gratuit: 
Payant

Un contrat visant à la création et la maintenance d’un site internet doit être qualifié de contrat de service au sens du droit de la consommation. Le délai de rétractation débute ainsi au moment de la conclusion du contrat. Si la décision doit être approuvée sur le fond, elle invite à reconsidérer les modalités du droit de rétractation pour les contrats aux fins de la délivrance d’un bien meuble incorporel. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Site