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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 27 janvier.
le 6 février 2025
Avocats
Modification de la discipline et de la déontologie de la profession d’avocat
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Un décret du 29 janvier relatif à la profession d’avocat a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Il intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l’effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession.
L’article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats. Il s’inscrit principalement dans les travaux de mise en œuvre des dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 modifiant les articles 22, 22-1, 23 de la loi de 1971 et créant un article 23-1. En conséquence, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est modifié afin d’intégrer : la création d’un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l’ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; la possibilité pour le conseil de l’ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l’instruction contradictoire de l’affaire et enfin l’instauration d’une procédure disciplinaire simplifiée.
Cet article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire.
L’article 2 est relatif à la déontologie des avocats. Il modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie. Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales et prévoit de nouvelles dispositions afin d’étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa propre défense. (Décr. n° 2025-77 du 29 janv. 2025 relatif à la déontologie et à la...
