Affaires | Fonds de commerce (Transmission)

La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur.

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts relatif au « pacte Dutreil », qui précise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.