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Article
Loi de finances rectificative pour 2022 : précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise
Loi de finances rectificative pour 2022 : précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts relatif au « pacte Dutreil », qui précise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 12 septembre 2022
Dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7)
Peut-être faut-il voir là une manifestation de l’autonomie du droit fiscal, mais les fiscalistes désignent le fonds de commerce sous l’appellation de fonds commercial. Comme le précisent les travaux préparatoires, la notion de fonds commercial « vise les éléments de bilan participant du fonds de commerce mais ne relevant pas d’autres postes comptables. Ainsi en est-il de plusieurs des éléments déterminants de la part de marché de l’entreprise comme la clientèle, l’achalandage, l’enseigne ou encore le nom commercial » (Doc. Sénat, n° 846, 28 juill. 2022, p. 171). Or ces éléments ayant une durée d’utilisation illimitée, ils ne peuvent en principe donner lieu à un amortissement fiscal. En effet, seules s’amortissent les immobilisations qui se déprécient avec le temps ou par l’usage et qui, de ce fait, perdent de la valeur (P. Serlooten et O. Debat, Droit fiscal des affaires, 21e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2022, n° 227). Les règles comptables permettent néanmoins l’amortissement comptable du fonds commercial pour les petites entreprises ou lorsque l’exploitation de celui-ci est limitée dans le temps, comme dans le cas d’un contrat de concession ou d’une autorisation légale dès lors qu’elle est limitée dans le temps.
L’article 23 de la loi de finances initiale pour 2022 a cependant ouvert la possibilité, à titre temporaire, d’amortir fiscalement les fonds commerciaux lorsque l’amortissent comptable est possible. Cette possibilité est ouverte, à titre dérogatoire et temporaire, pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (L....
