Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !

Gratuit: 
Payant

Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.

par Caroline Siffrein-Blanc, Professeure des universités, LDPSC, Aix-Marseille Université, Directrice adjointe du LDPSC, Directrice du Master 2 droit de l’enfant
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Ordonnance de protection

Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation

Gratuit: 
Payant

Le recours du parent ayant seul assumé l’entretien procède de l’article 371-2 et non de la subrogation : la dette se mesure à la part contributive du débiteur, non aux dépenses excédentaires du parent diligent.

par Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Nature et attributs)

Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte. 

par Camille Gardette, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mariage (Formation)

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne affirmant ainsi son attachement au concept classique de la perte de chance sérieuse.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes, Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Mise en œuvre de la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance.

par Romain Raine, Maître de conférences à l’Université Lyon 3 Jean Moulin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er juin.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

Gratuit: 
Payant

Dans un important arrêt rendu le 3 juin 2026 et promis à la plus haute publication, la chambre commerciale se prononce en faveur du maintien, en droit nouveau, des clauses résolutoires « balais » lesquelles visent toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat sans énumération détaillée de celles-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Contrat (Nullité)

À propos des modalités de l’appel des décisions du juge des tutelles

Gratuit: 
Payant

Le majeur en tutelle peut exercer seul le droit de former appel des décisions du juge des tutelles le concernant. Le tuteur dispose aussi du droit de relever appel de ces décisions, sans avoir besoin de justifier d’un pouvoir octroyé par le majeur protégé.  

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Tutelle
Appel (Procédure - Procédure civile)

Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant

Gratuit: 
Gratuit

Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions d’euros et qui aura des impacts lourds. Parallèlement, le gouvernement a déposé son projet de loi sur la protection des enfants.

par Pierre Januel, Journaliste
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

En matière de contestation de saisie mobilière, le juge de l’exécution ressuscité !

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, privant le juge de l’exécution de sa compétence en matière de contestation des saisies mobilières, tout en laissant au législateur jusqu’au 1er décembre 2024 pour y remédier (acte I). Faute de texte, la Direction des services judiciaires publia le 28 novembre 2024 une circulaire attribuant la compétence au tribunal judiciaire (acte II). La Cour de cassation prit alors le contre-pied de cette circulaire en jugeant que le juge de l’exécution avait conservé sa compétence, sauf pour les saisies de droits incorporels (acte III). L’article 82 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a finalement rétabli la compétence tout en instaurant, conformément aux exigences constitutionnelles, un recours permettant au débiteur de contester la mise à prix fixée par le créancier poursuivant en matière de saisie de droits incorporels (acte IV).

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil