Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI

Le couperet de la péremption d’instance dans les instances introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

La décision d’un président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’ordonner une expertise n’a aucun effet sur le cours de la péremption d’instance.

Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle

Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.

Les PGPA ne sont pas conditionnées à la preuve d’une activité professionnelle effective

On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant.

Le besoin de logement adapté survit-il au décès de la victime directe ?

Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime d’ores et déjà propriétaire de son domicile et, lorsque survient son décès, l’indemnisation des aménagements de sa résidence secondaire.

De l’âge de la victime crédirentière de ses dépenses de santé futures

En décidant, dans un arrêt du 14 janvier 2025, que les juges étaient fondés à retenir l’âge de la victime à la date de leur décision pour capitaliser ses dépenses de santé futures, la chambre criminelle est venue apporter la touche finale à une série de décisions de la Cour de cassation détaillant une véritable méthode de liquidation des dépenses futures de la victime d’un dommage corporel.