Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 janvier 2025

Biens

Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : charge de la CSG et de la CRDS

• La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d’un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l’indivision. (Civ. 1^re, 15 janv. 2025, n° 23-13.116, F-B)

Recevabilité de l’action en partage d’une indivision successorale entre nus-propriétaires

• Lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage. (Civ. 1^re, 15 janv. 2025, n° 22-24.672, F-B)

Famille

Ordonnance provisoire de protection immédiate: publication du décret d’application

• Pris en application de l’article 1^er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, les modalités de communication de la requête aux fins d’ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l’ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l’ordonnance de protection.
  Une circulaire du 16 janvier 2025 présente la nouvelle procédure. Elle est accompagnée de trois annexes :
  Annexe 1 : trame de requête par le procureur de la République en OPPI
  Annexe 2 : trame d’OPPI prise par le JAF
  Annexe 3 : formulaire CERFA requête au JAF en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection et notice d’accompagnement mis à jour. (Décr n° 2025-47 du 15 janv. 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate ; Circ. JUSC2500920C du 16 janv. 2025 de présentation du décret)

Assistance éducative : audition de l’enfant et fixation des modalités du droit de visite

• L’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n’est pas applicable en matière d’assistance éducative. La décision du juge des enfants, qui ordonne que le droit de visite d’un ou des parent (s) à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. (Civ. 1^re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631, F-B)

Personnes

Accueil des mineurs non accompagnés : condamnation du renversement de la présomption de minorité

• La Cour juge que le cadre juridique français comporte en principe les garanties procédurales minimales requises et des voies de recours effectives mais constate, au cas d’espèce, une violation de l’article 8 de la Conv. EDH, les autorités nationales ayant renversé, dans des conditions ayant privé le requérant de garanties procédurales suffisantes, la présomption de minorité dont il bénéficiait. En effet, les résultats des examens administratifs et médicaux ont conduit à renverser la présomption de minorité et, en conséquence, à mettre fin à la protection du requérant en qualité de mineur non accompagné avant que sa minorité ne soit finalement reconnue...