Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 janvier 2025

Procédure civile

Structuration des conclusions d’appel

• L’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l’étendue des prétentions sur lesquelles la cour d’appel est tenue de statuer et les moyens qu’elle doit prendre en considération. Le juge d’appel, qui n’examine ainsi que les moyens invoqués dans la partie « discussion » à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties, à moins qu’il soulève d’office...