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Article
AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023
AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023
Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.
Le Conseil d’État a été saisi, par l’association Juristes pour l’enfance, d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.
Pour compléter cette demande, l’association requérante a demandé qu’il soit enjoint au Premier ministre qu’un nouveau décret vienne fixer une date à plus brève échéance, et au plus tard au 31 octobre 2023, à partir de laquelle ne pourraient être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation (AMP) que les gamètes pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité, et à la veille de laquelle il serait mis fin à la conservation du « stock » de gamètes recueillis avant le 1er septembre 2022.
Par l’arrêt rapporté, le Conseil d’État rejette la requête en annulation et par voie de conséquence celle en injonction à destination du Premier ministre.
Dispositif de droit transitoire applicable
Le dispositif de droit transitoire résultant de l’article 5 de loi du 2 août 2021 ne se caractérise pas par la simplicité et les décrets d’application n’ont pas vraiment amélioré les choses. Pour tenter d’y voir à peu près...
