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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Quel avenir pour la prohibition des accords relatifs à la filiation ?

Auteur: 
Estelle Aldegheri

Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs attachées à la filiation. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs attachées à la filiation. 

L’étendue du recours administratif préalable à la contestation judiciaire d’une saisie administrative à tiers détenteur

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Payant

La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par le comptable public en vue du recouvrement des créances publiques fondées sur des titres de recettes émis par un établissement public de santé, doit faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’administration préalablement à la saisine du juge de l’exécution, tant lorsque l’objet de la contestation porte sur la régularité formelle de la saisie, que lorsqu’il porte sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur son exigibilité 

par Nicolas Vermeulen, Juge, Tribunal judiciaire de Lille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel

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L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire. 

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia – Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Vente

Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties

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Payant

La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital

Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

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Payant

Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital

Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier dans l’appréciation de la disproportion

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En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

L’expertise médicale amiable peut-elle être communiquée à l’expert judiciaire malgré l’opposition de la personne expertisée ?

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Payant

Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’interdiction de sortie du territoire au prisme de la proportionnalité : d’une mesure bilatérale à une mesure sur-mesure unilatérale

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Traditionnellement bilatérale, l’interdiction de sortie du territoire peut désormais, au nom du principe de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté de circulation, connaître une application distributive, en se cantonnant à un seul parent.

par Caroline Siffrein-Blanc, Professeure des universités, LDPSC, Aix-Marseille Université, Directrice adjointe du LDPSC, Directrice du Master 2 droit de l’enfant
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Vie privée

Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations

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Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise en compte du confort d’été et des dispositifs de soutien à la rénovation du parc social. Le texte recherche un équilibre entre la résolution de la crise du logement et la transition énergétique du parc immobilier.

par Yasmina Ziraoui, Doctorante, CERCRID, CIFRE au sein de la commune de Loos-en-Gohelle, avec le concours de l'ANRT et du programme ACTEE (FNCCR)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pertes de gains professionnels futurs d’une victime inapte à son ancien emploi : confirmation des règles applicables

Gratuit: 
Payant

Il résulte du principe de réparation intégrale, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant