Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 mars 2025

Avocats

Accès dérogatoire à la profession d’avocat: juristes d’entreprise

• L’activité consistant, pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l’entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci
  Pour rejeter la demande d’inscription au tableau de l’ordre des avocats sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après avoir relevé que la candidate avait travaillé, du 6 mai 2013 à novembre 2015, en qualité de juriste d’entreprise au sein du service juridique d’une entreprise rattaché à la direction de l’entreprise et dont elle était la seule membre, un arrêt ne peut retenir que, nonobstant son autonomie et la diversité de ses compétences juridiques, la candidate s’occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l’entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie sociale, et en contribuant à l’organisation des élections professionnelles, de sorte qu’elle n’exerçait pas à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci. En statuant ainsi, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 93 et 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. (Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 23-20.904, FS-B)

• L’activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption, et du règlement général de protection des données, peut relever du traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise et constituer un service juridique spécialisé au sens de l’article 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. (Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 23-19.915, FS-B)

Accès dérogatoire à la profession d’avocat: organisation syndicale

• Après avoir relevé que l’UNI était une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l’article L. 811-3 du code de l’éducation, ayant pour objet la défense des droits et intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des étudiants, et que ni l’UNI ni EDS France n’avaient pour objet la défense d’intérêts professionnels, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que ce groupement ne constituait pas une organisation syndicale au sens de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, et que le candidat ne pouvait pas bénéficier de la dispense de formation prévue par ce texte dérogatoire et d’interprétation stricte. (Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 23-16.772, FS-B)

Contrats

Vices cachés : délais d’action

• Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1^er, du code civil que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. (Com. 19 mars 2025, n° 22-24.761, F-B)

Capitalisation des intérêts échus

• Il résulte de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée. (Civ. 3^e, 20 mars 2025, n° 23-16.765, FS-B)

Personnes vulnérables

Soins psychiatriques sans consentement : fugue du patient

• Il résulte de ces textes que le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu’une telle hospitalisation ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient. (Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 23-23.255, F-B)

Incidence de l’irrégularité d’un placement en UMD

• Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du CSP que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. (Civ. 1^re, 19 mars 2025, n° 24-10.643, FR-B)

Procédure civile

Aide juridictionnelle (AJ): rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

• Un décret du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties modifie l’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 afin d’ajouter de nouveaux paliers au mécanisme de dégressivité de l’AJ.
  Il précise que la part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite...