Panorama de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 mars 2025

Procédure civile

Précisions sur l’annulation de l’avis de mise en recouvrement

• Il résulte des articles 4 du code de procédure civile et L. 199 du livre des procédures fiscales que le juge qui est saisi de la contestation d’une imposition et qui retient que cette contestation n’est que partiellement fondée ne peut annuler l’avis de mise en recouvrement mais doit le déclarer valable à hauteur de l’imposition qu’il retient comme fondée, et ce même en l’absence de demande expresse des parties. (Com. 12 mars 2025, n° 23-19.954, FR-B)

Seul le bailleur rural doit être mis en cause par le preneur contestant le congé aux fins de reprise pour exploiter

• Le preneur à bail rural agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur n’est tenu de mettre en cause à l’instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail. (Civ. 3^e, 13 mars 2025, n° 23-20.161, FS-B)

Compétence sur la vérification d’écriture

• Saisie du principal et d’une dénégation de l’écriture d’un acte sous signature privée demandée incidemment, la cour d’appel doit vérifier l’acte contesté. Viole les articles 285 et 789, 5°, du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande en vérification d’écriture au motif qu’elle n’a pas été présentée au cours de la mise en état. (Civ. 2^e, 13 mars 2025, n° 23-16.755, FR-B)

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

• L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé, interdit au juge civil de retenir comme établi le fait qui ne l’a pas été par le juge pénal. (Com. 12 mars 2025, n° 23-12.253,...