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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Droit applicable aux rapports entre le transporteur aérien et le constructeur d’aéronefs

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Christiane Taubira présente la réforme du droit des contrats

À l’issue du conseil des ministres, hier, la garde des Sceaux a présenté à la presse les grandes lignes de la réforme du droit des contrats et du régime général des obligations. Le projet d’ordonnance, rendu public, fait l’objet d’une concertation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Empiètement réalisé en sous-sol par l’extraction de matériaux

Une activité d’extraction industrielle au-delà de la limite séparative d’une propriété constitue un empiètement par appropriation du sous-sol.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception

En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance.

par Christelle Assimopoulos
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis peut se prévaloir des sommes payées dans la liquidation de l’indivision.

par Christelle Assimopoulos
En carrousel matière: 
Non

Usucapion abrégée : notion de juste titre

Le juste titre est celui qui, s’il était émané du véritable propriétaire, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription. Tel n’est pas le cas de l’acte de partage émanant du véritable propriétaire et n’emportant pas transfert de propriété.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, la reconnaissance d’un jugement monégasque en France impose de vérifier que ce jugement émanait d’une juridiction compétente d’après la loi monégasque.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non