Civil

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

Selon l’article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Les enfants du disparu ne sauraient être privés du bénéfice de ce mécanisme. 

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. En conséquence, une cour d’appel est fondée à refuser cette rectification dès lors que les preuves qui lui sont présentées n’emportent pas sa conviction et que l’intéressé refuse de se soumettre à l’expertise judiciaire.